Soucis inventaire
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
Je travaille pour une franchisé d'orange, et lors des inventaires (qui ont lieu lorsque mon patron le veux) celui-ci nous enlève la somme négative qu'il peut manquer dans l'inventaire sur nos primes de ventes directement!
Je voudrais savoir si cela est légale sachant qu'il a une assurance qui prend en charge ce genre de chose
Je travaille pour une franchisé d'orange, et lors des inventaires (qui ont lieu lorsque mon patron le veux) celui-ci nous enlève la somme négative qu'il peut manquer dans l'inventaire sur nos primes de ventes directement!
Je voudrais savoir si cela est légale sachant qu'il a une assurance qui prend en charge ce genre de chose
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3 réponses
Bonjour,
C'est totalement illégal !
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.
C'est totalement illégal !
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.
Bonjour,
"celui-ci nous enlève la somme négative qu'il peut manquer dans l'inventaire sur nos primes de ventes directement! "
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.
Source:http://www.juritravail.com/Actualite/remunerer-salarie/Id/150411
"celui-ci nous enlève la somme négative qu'il peut manquer dans l'inventaire sur nos primes de ventes directement! "
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.
Source:http://www.juritravail.com/Actualite/remunerer-salarie/Id/150411
On est dans un cas ou il faut être extrêmement précis.
Car les sanctions financières sont interdites, ça c'est un fait.
Maintenant, on parle de primes, et les primes, c'est un peu plus compliqué.
Les primes sont généralement associées avec une qualité de résultat.
Si par exemple l'employeur vous attribuait une 'prime de gestion de stock', il est parfaitement autorisé à ne pas vous la donner en cas de manques dans le stock.
Ici ce n'est pas le cas, on est bien sur les primes de ventes.
Sauf que techniquement, vos ventes sont impactées par le résultat de l'inventaire.
Par contre, admettons que vous ayez fait 100k de ventes (pour le service), ce qui vous autorise une prime de 10k pour le service (on dit 10% pour calculer simplement).
si vous avez un trou d'inventaire de 3k, l'employeur peut peut-être vous le retirer des 100k de ventes.
Ce qui dans ce cas revient à 9.7 k de primes.
Il ne s'agit pas d'une sanction financière, mais d'une réévaluation du CA.
(j'ai entendu dire chipotage).
Par contre, il ne peut en aucun cas vous retirer les 3k des 10k de primes... c'est pas réglo comme calcul.
Car les sanctions financières sont interdites, ça c'est un fait.
Maintenant, on parle de primes, et les primes, c'est un peu plus compliqué.
Les primes sont généralement associées avec une qualité de résultat.
Si par exemple l'employeur vous attribuait une 'prime de gestion de stock', il est parfaitement autorisé à ne pas vous la donner en cas de manques dans le stock.
Ici ce n'est pas le cas, on est bien sur les primes de ventes.
Sauf que techniquement, vos ventes sont impactées par le résultat de l'inventaire.
Par contre, admettons que vous ayez fait 100k de ventes (pour le service), ce qui vous autorise une prime de 10k pour le service (on dit 10% pour calculer simplement).
si vous avez un trou d'inventaire de 3k, l'employeur peut peut-être vous le retirer des 100k de ventes.
Ce qui dans ce cas revient à 9.7 k de primes.
Il ne s'agit pas d'une sanction financière, mais d'une réévaluation du CA.
(j'ai entendu dire chipotage).
Par contre, il ne peut en aucun cas vous retirer les 3k des 10k de primes... c'est pas réglo comme calcul.
Voila, j'ai été prévenu la vieille pour l'inventaire, 2300€ HT d'accessoire que l'on va nous facturer TTC!! Quand on s'est permis de dire à mon patron qu'il ne pouvait pas nous pénaliser sur nos primes, il nous a répondu qu'il ne s'attaquait pas directement à nos primes mais qu'il nous pénalisait sur les Items qui permettait la validation de la prime, voici le mail que j'ai reçu : "Devant l'étendue des dégats constatés lors de l'inventaire du160715, je me vois dans l'obligation de supprimer la prime qualité du mois de juillet.", d'après lui ce qu'il fait est légal!
C'est ce que je disait plus haut...
C'est pas une sanction financière, c'est un objectif non atteint..
Il ne peut pas vous facturer les articles, mais il peut refuser de vous donner la prime.
Après, ça reste tendancieux, et avec un bon avocat qui a toutes les infos, ça peut faire mal aux prud'hommes
C'est pas une sanction financière, c'est un objectif non atteint..
Il ne peut pas vous facturer les articles, mais il peut refuser de vous donner la prime.
Après, ça reste tendancieux, et avec un bon avocat qui a toutes les infos, ça peut faire mal aux prud'hommes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sachant que un inventaire peut vite grimper à 3000€ à repartir entre le personnel de la boutique...
Si des vols ont lieu dans son établissement, soit il en connaît l'auteur (preuves à l'appui) et il engage une procédure contre cette personne, soit il porte plainte contre X.
En aucun cas, il ne peut facturer aux employés les articles dérobés.