Doute sur l'inventaire des biens meublants

Question

Bonjour

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire

Je trouve cette page d'info de Bercy plutôt ambiguë et confuse avec un exemple contradictoire. Je cite ce qui me chiffonne

En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral (voir ci-dessous).

Et l'exemple qui me semble contradictoire parce qu'il ne tient compte que de l'immobilier :

Exemple : Calcul de la valeur des biens meublants

Si la succession est constituée d’un bien immobilier, évalué à 500 000 €, les biens meublants cette résidence seront évalués, selon le barème forfaitaire de 5 %, à hauteur de 25 000 €.

Or dans la succession de mon père, avec un bien immo estimé à 212 500 euros pour sa part - ma mère étant encore en vie -, le forfait appliqué a été de l'ordre de 14 000 euros puisqu'il a été aussi tenu compte des liquidités, ce que je savais. (Remarque : il n' y pas eu d'inventaire des meubles meublants parce qu'un de mes frères a menacé de bloquer la succession si on faisait un inventaire, parce qu'il y avait des frais...)

Est-ce moi qui ne comprends pas ou pensez-vous utile que je le signale, sachant que j'ai déjà fait modifier le texte qui parlait d'huissier, j'ai fait remplacer par "commissaire de justice" qui englobe huissier et commissaire-priseur.

Je vous remercie de vos retours et avis. Ce n'est pas pour moi, j'en ai fini avec les successions, mais je n'aime pas l'idée qu'on puisse être induit en erreur à des moments où on n'est pas complètement dans son assiette.

gitane2229 · Answer

Bonjour

Forfait d'environ 14 000 € ===) 14 000 : 5% = 280 000 €

Le brut approximatif serait de 280 000 €, dont 212 500 € évaluation immobilière.

Les 67 500 € restants correspondent essentiellement aux comptes financiers et biens mobiliers autres (ex : véhicule ....)

Gayomi · Answer

Est-ce moi qui ne comprends pas ou pensez-vous utile que je le signale

Il n'y a rien à signaler. Tout est OK.

je n'aime pas l'idée qu'on puisse être induit en erreur

Personne n'induit personne en erreur.

A défaut d'inventaire, les meubles doivent être évalués forfaitairement à 5% de l'actif brut.

: il n' y pas eu d'inventaire des meubles meublants parce qu'un de mes frères a menacé de bloquer la succession si on faisait un inventaire, parce qu'il y avait des frais...

Peu importe que le défaut d'inventaire soit dû à des différends entre héritiers.

En ce qui vous concerne, les frais d'inventaire auraient peut-être été "amortis" par une réduction des droits.

je n'aime pas l'idée qu'on puisse être induit en erreur à des moments où on n'est pas complètement dans son assiette

Il me semble plutôt que c'est l'inverse. Votre discernement est un peu affecté par les moments difficiles que vous traversez (et je comprends tout à fait).

Ulpien1 · Answer

Bonjour

D'abord une remarque: il existe des commissaires de justice, mais aussi des huissiers et des commissaires priseurs et ce jusqu'au 1/1/:2026. ce n'est qu'à partir de cette date que les professionnels existant à la date de création  de cette nouvelle profession, qui n'auront pas effectué le stage prévu par Jupiter qui n'est pas à une ânerie près-ne pourront plus exercer.

Pour ce qui concerne l'évaluation des meubles, il faut s'en tenir au code (ART 764)pour l'évaluation des biens meubles qui en droit fiscal sont séparés pour le décompte;cette façon de procéder qui peut paraitre bizarre  découle de ce que l'on appelle l'autonomie du droit fiscal qui peut se permettre de ne pas interpréter le code civil comme des civilistes

En fait, l'évaluation forfaitaire ne concerne qu'une partie des biens meubles .comprenant essentiellement les meubles meublants, les tableaux, les bijoux.le reste des biens meubles stricto sensu est classé en autres valeurs mobilières.

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