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Mur sur terrain mitoyen

JAMATEO Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2015 - 4 juil. 2015 à 15:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juil. 2015 à 19:20
Bonjour,
je viens d'acheter un terrain mitoyen dont la maison et la piscine existe déjà concernant mon voisin. Celui-ci à une piscine à 2 mètres de la limite de mon terrain. Aujourd'hui il n'y a pas de clôture ou mur séparant le terrain. Donc la question est de savoir à qui est la charge de faire le mur ou clôture au niveau de la piscine ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 juil. 2015 à 19:20
Bonjour

Ton voisin est tenue de faire en sorte que la piscine dispose d'au moins d'un des dispositifs de sécurité indiqués dans le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722

Mais rien ne t'empêche de ton côté de faire poser une clôture en limite de ton terrain

Cordialement
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