Jai mis mon ex employeur au prud'hommes

jeraursan - 4 juil. 2015 à 05:52
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 4 juil. 2015 à 09:39
Bonjour,
bonjour
jais mis mon employeur au prud'homme pour plusieurs raisons
déjà ma remis les certificats de travail solde de tout compte et attestation pole emploi avec plusieurs semaine de retard
2) l'attestation pole emploi est mal rempli étant licencié pour inaptitude professionnel les indenmitées de licenciement aurait du être dans la case spéciale et non légale
a cause de cela jais pris 33 jours de carence supplémentaire par pole emploi pou eux jai touché du supra
dans la case indenmitées spéciale il ma mis le montant de la prime compensatrice de préavis
3) a partir du 2 février 2015 jais été déclarer inapte a mon poste de travail l'employeur avais alors 1 mois pour me reclassé
cela ne s'est pas fais
donc le 02 mars au lieu de reprendre la rénumération de mon salaire il a trouvé bon de me mettre en congés
ce qui va a l'encontre de la loi L1226-4(cassation arrêt 3juill 2013(n11-23687)
4)demande de régularisation des ijss verset a mon employeur par la cpam
il faut savoir q'avec leur soi disant subrogation le patron s'en met plein les poches
j'explique jais été en accident du travail du 11 01 2014 et jais été subrogé jusquau 23juin 2014
la cpam a verser a mon employeur 13320,78 eur
mon employeur ma reverser la somme de 9671,39
ou sont passer les 3649,39 qui manque
la loi du travail et de la sécurité sociale déclarent que les ijss appartiennent aux salariés
plusieurs arret de la cours de cassation le confirme
cassation n87-43705 n98-43949 et la dernière qui est la plus explicite n89-44060
je pense que mêmes si une procédure de prud'homme que est deja engagée puisque que je suis allé en conciliation hier
comme attendu mon employeur na pas voulu négocié , renvoi en jugement
je pense que pour toute ces raisons je peut faire une demande en référé, car s'est du salaire qui me reviens de droit
le jugement concernera quand a lui le licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse mais ça c'set une autre affaire
qu'en pensez vous,vous pensez que les raisons évoqués sont acceptable et que jais une chance de récupérer ce qui m'est du
cordialement

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
4 juil. 2015 à 09:39
bonjour
il ne vous reste plus qu'à attendre .Une décision de justice n'est jamais certaine ,elle n'est pas non plus définitive .Nul ne peut vous répondre à la place des juges sur l'issue de votre procès.
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