Mettre une haie aux normes
trolebus
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais un modèle de lettre pour contrainde mon voisin a mettre sa haie conforme a la réglementation sur les branches qui débordent cher moi et la hauteur les arbres etant plantés a moins de 2métres merci
je voudrais un modèle de lettre pour contrainde mon voisin a mettre sa haie conforme a la réglementation sur les branches qui débordent cher moi et la hauteur les arbres etant plantés a moins de 2métres merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...