Mettre une haie aux normes
trolebus
-
bern29 Messages postés 5156 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5156 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais un modèle de lettre pour contrainde mon voisin a mettre sa haie conforme a la réglementation sur les branches qui débordent cher moi et la hauteur les arbres etant plantés a moins de 2métres merci
je voudrais un modèle de lettre pour contrainde mon voisin a mettre sa haie conforme a la réglementation sur les branches qui débordent cher moi et la hauteur les arbres etant plantés a moins de 2métres merci
A voir également:
- Mettre une haie aux normes
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...