Abus de very chic ?
angelo2318
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Modifié le 29 juil. 2019 à 18:17
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 3 juil. 2015 à 08:18
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 3 juil. 2015 à 08:18
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Afrikarnak
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3 juil. 2015 à 08:18
3 juil. 2015 à 08:18
Bonjour
Vérifier si les CGV de ce site offrent ou pas une dérogation à l'Art. L121-321-8 Code Conso:
Contrats conclus à distance:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.......................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
A+
Vérifier si les CGV de ce site offrent ou pas une dérogation à l'Art. L121-321-8 Code Conso:
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Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.......................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...