Rèclamation charges quel délai
Résolu
jp
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Pilou -
Pilou -
Bonjour, mon bailleur ne ma pas envoyé mes relevés de charges depuis juin 2012,
et me réclame les arriérés 2012 2013 2014 quel est le délai ? reçu le courrier juin 2015 merci
et me réclame les arriérés 2012 2013 2014 quel est le délai ? reçu le courrier juin 2015 merci
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3 réponses
Bonjour,
Auparavant, le délai de prescription applicable était de 5 ans. Désormais, ce délai est réduit à 3 ans suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette prescription est applicable aussi bien en cas de demande de régularisation des charges locatives qu'en cas de demande de versement des loyers impayés. Le propriétaire doit donc nécessairement adresser sa réclamation dans ce délai de trois ans. Le locataire qui a payé une provision sur charges supérieure aux montants des charges dispose du même délai de trois ans pour envoyer sa demande de remboursement du trop-versé.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
Bien cordialement
Auparavant, le délai de prescription applicable était de 5 ans. Désormais, ce délai est réduit à 3 ans suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette prescription est applicable aussi bien en cas de demande de régularisation des charges locatives qu'en cas de demande de versement des loyers impayés. Le propriétaire doit donc nécessairement adresser sa réclamation dans ce délai de trois ans. Le locataire qui a payé une provision sur charges supérieure aux montants des charges dispose du même délai de trois ans pour envoyer sa demande de remboursement du trop-versé.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
Bien cordialement
jp
merci de votre réponse enfin ! salutation jp
Pilou
Si on prend en compte l'article 2222 du code civil, j'ai bien peur que cette prescription ne fonctionne pas pour toi :/ Après, tu peux espérer que ton proprio ne le connaisse pas. Parle lui de la nouvelle loi, tu verras bien s'il te parle de l'art. 2222. Si ce n'est pas le cas, tant mieux pour toi, tant pis pour lui (il avait qu'à le faire plus tôt non mais !).
Bonjour
Pas sérieux votre bailleur , mais dans tout les cas il devra prouver ce qu'il demande
Le maxi est de 5 ans
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.(bail sous loi alur)
Autre c'est 5 ans
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Pas sérieux votre bailleur , mais dans tout les cas il devra prouver ce qu'il demande
Le maxi est de 5 ans
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.(bail sous loi alur)
Autre c'est 5 ans
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
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