Facture de labo envoyée 5 ans après
anakina
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François -
François -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure pour une facture de cabinet de pathologie. J'ai reçu début avril une facture (pas un rappel), d'analyses datant du 18 janvier 2010. Je n'avais jamais reçu de facture avant de ce laboratoire. Ils m'ont envoyé un rappel une semaine après, et un jour de colère, j'ai tout jeté... La facture datait bien du 1er avril 2015, car j'ai reçu, le jour même, la facture d'analyses que j'ai bien effectué, mais cette année. J'ai réglé la facture des actes de 2015, mais je voulais attendre le 2e rappel pour celle de 2010 pour les appeler et leur demander pourquoi il leur a fallu plus de 5 ans pour me l'envoyer dans la mesure où la SECU ne me rembourserait pas vu le délais.
Je me trouve embêtée d'avoir jeté la 1ère facture car je n'ai plus de preuve qu'elle date de 2015... Quel recours ai-je? Y a-t-il une loi que je puisse faire valoir sans la facture?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure pour une facture de cabinet de pathologie. J'ai reçu début avril une facture (pas un rappel), d'analyses datant du 18 janvier 2010. Je n'avais jamais reçu de facture avant de ce laboratoire. Ils m'ont envoyé un rappel une semaine après, et un jour de colère, j'ai tout jeté... La facture datait bien du 1er avril 2015, car j'ai reçu, le jour même, la facture d'analyses que j'ai bien effectué, mais cette année. J'ai réglé la facture des actes de 2015, mais je voulais attendre le 2e rappel pour celle de 2010 pour les appeler et leur demander pourquoi il leur a fallu plus de 5 ans pour me l'envoyer dans la mesure où la SECU ne me rembourserait pas vu le délais.
Je me trouve embêtée d'avoir jeté la 1ère facture car je n'ai plus de preuve qu'elle date de 2015... Quel recours ai-je? Y a-t-il une loi que je puisse faire valoir sans la facture?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
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6 réponses
Bonjour,
La prescription est de 5 ans
Votre facture date du 18 janvier 2010 et est donc prescrite depuis le 18 janvier 2015.
Néanmoins, je vous suggère de trouver un autre cabinet de pathologie dans le cas où vous seriez amenée à y retourner !!
Cdlt
La prescription est de 5 ans
Votre facture date du 18 janvier 2010 et est donc prescrite depuis le 18 janvier 2015.
Néanmoins, je vous suggère de trouver un autre cabinet de pathologie dans le cas où vous seriez amenée à y retourner !!
Cdlt
Bonjour, et merci pour votre réponse.
Pour le cabinet, c'est clair que je ne m'adresserais plus à eux;)!!
Mais sans la facture originale, comment puis-je faire pour stopper la mise en demeure??
Le labo ne voudra sûrement pas me la renvoyer...
Cdt
Pour le cabinet, c'est clair que je ne m'adresserais plus à eux;)!!
Mais sans la facture originale, comment puis-je faire pour stopper la mise en demeure??
Le labo ne voudra sûrement pas me la renvoyer...
Cdt
oui, pour tous les professionnels depuis le 17.06.2008 c'est bien ce que je disais à 14JH26 en copiant cet article en plus...
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J'ai connu l'époque : inscrit au RC = 10 ans (L110-4 Code commerce) ou artisan = 30 ans (2262 Code civil depuis 1804 jusqu' à 2008...)
Mais c'est fini.
Toutefois, la jurisprudence récente est assez curieuse la Cour de cassation par un jugement du 3 juin 2015 :
"Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement"
Donc date de la facture et non pas de la prestation en tant que point de départ du délai de prescription...
Que cela ne vous empêche pas de vous appuyer sur le L 137-2 avec comme point de départ la date de la prestation...donc prescription en 2012...
Moi à l'UFC je continue comme ça....on appelle ça « jouer au c... »
Mais c'est fini.
Toutefois, la jurisprudence récente est assez curieuse la Cour de cassation par un jugement du 3 juin 2015 :
"Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement"
Donc date de la facture et non pas de la prestation en tant que point de départ du délai de prescription...
Que cela ne vous empêche pas de vous appuyer sur le L 137-2 avec comme point de départ la date de la prestation...donc prescription en 2012...
Moi à l'UFC je continue comme ça....on appelle ça « jouer au c... »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parce que même sous le régime de l'ancien 2272 du Code civil....
Mais la jurisprudence récente de la Cour de cassation du 03.06.2015 change un peu les choses ...
Je vous conseille (en ignorant cette jurisprudence récente) de faire valoir l'article L137-2 du code conso :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Il suffit d'écrire sur cette base et cela se calmera..même sans la facture.
Pourquoi 5 ans et non 2 ?
Un médecin ou dentiste est sous la forme juridique ''profession libérale''.
Effectivement la prescription est de 2 ans
Un cabinet de pathologie est généralement une ''SARL'' ou ''autre société civile'' et la prescription est de 5 ans
Cdlt
Base juridique ?
nous n'en sommes plus au L 110-4 du Code de commerce !