Facture de labo envoyée 5 ans après
anakina
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2 juil. 2015 à 14:10
François - 2 juil. 2015 à 17:09
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Dubaque60
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2 juil. 2015 à 14:17
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Bonjour,
La prescription est de 5 ans
Votre facture date du 18 janvier 2010 et est donc prescrite depuis le 18 janvier 2015.
Néanmoins, je vous suggère de trouver un autre cabinet de pathologie dans le cas où vous seriez amenée à y retourner !!
Cdlt
La prescription est de 5 ans
Votre facture date du 18 janvier 2010 et est donc prescrite depuis le 18 janvier 2015.
Néanmoins, je vous suggère de trouver un autre cabinet de pathologie dans le cas où vous seriez amenée à y retourner !!
Cdlt
anakina
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2 juillet 2015
2 juil. 2015 à 14:22
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Bonjour, et merci pour votre réponse.
Pour le cabinet, c'est clair que je ne m'adresserais plus à eux;)!!
Mais sans la facture originale, comment puis-je faire pour stopper la mise en demeure??
Le labo ne voudra sûrement pas me la renvoyer...
Cdt
Pour le cabinet, c'est clair que je ne m'adresserais plus à eux;)!!
Mais sans la facture originale, comment puis-je faire pour stopper la mise en demeure??
Le labo ne voudra sûrement pas me la renvoyer...
Cdt
Dubaque60
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2 juil. 2015 à 14:54
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Vous demandez au cabinet qu'il vous la renvoie !
Bonjour,
Prescrite par 2 ans.
Prescrite par 2 ans.
Dubaque60
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2 juil. 2015 à 16:18
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François et Avoka,
Au temps pour moi !
Vous évoquez l'article L 137-2 du Code de la Consommation.
Aux termes de celles-ci, «l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.»
Au temps pour moi !
Vous évoquez l'article L 137-2 du Code de la Consommation.
Aux termes de celles-ci, «l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.»
oui, pour tous les professionnels depuis le 17.06.2008 c'est bien ce que je disais à 14JH26 en copiant cet article en plus...
Dubaque60
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2 juil. 2015 à 16:36
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Désolé
Votre réponse était ''Pourquoi 5 ans et non 2 ?'' et je n'ai pas vu votre modification de 14h41.
Votre réponse était ''Pourquoi 5 ans et non 2 ?'' et je n'ai pas vu votre modification de 14h41.
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J'ai connu l'époque : inscrit au RC = 10 ans (L110-4 Code commerce) ou artisan = 30 ans (2262 Code civil depuis 1804 jusqu' à 2008...)
Mais c'est fini.
Toutefois, la jurisprudence récente est assez curieuse la Cour de cassation par un jugement du 3 juin 2015 :
"Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement"
Donc date de la facture et non pas de la prestation en tant que point de départ du délai de prescription...
Que cela ne vous empêche pas de vous appuyer sur le L 137-2 avec comme point de départ la date de la prestation...donc prescription en 2012...
Moi à l'UFC je continue comme ça....on appelle ça « jouer au c... »
Mais c'est fini.
Toutefois, la jurisprudence récente est assez curieuse la Cour de cassation par un jugement du 3 juin 2015 :
"Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement"
Donc date de la facture et non pas de la prestation en tant que point de départ du délai de prescription...
Que cela ne vous empêche pas de vous appuyer sur le L 137-2 avec comme point de départ la date de la prestation...donc prescription en 2012...
Moi à l'UFC je continue comme ça....on appelle ça « jouer au c... »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par François le 2/07/2015 à 14:41
Parce que même sous le régime de l'ancien 2272 du Code civil....
Mais la jurisprudence récente de la Cour de cassation du 03.06.2015 change un peu les choses ...
Je vous conseille (en ignorant cette jurisprudence récente) de faire valoir l'article L137-2 du code conso :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Il suffit d'écrire sur cette base et cela se calmera..même sans la facture.
Modifié par Dubaque60 le 2/07/2015 à 14:55
Pourquoi 5 ans et non 2 ?
Un médecin ou dentiste est sous la forme juridique ''profession libérale''.
Effectivement la prescription est de 2 ans
Un cabinet de pathologie est généralement une ''SARL'' ou ''autre société civile'' et la prescription est de 5 ans
Cdlt
2 juil. 2015 à 15:02
Base juridique ?
nous n'en sommes plus au L 110-4 du Code de commerce !
2 juil. 2015 à 15:31