Conflit avec un particulier pour l'annulation du vente de chiot
julie.n68000
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Modifié par julie.n68000 le 2/07/2015 à 13:02
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 2 juil. 2015 à 13:40
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 2 juil. 2015 à 13:40
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/07/2015 à 13:40
Modifié par Afrikarnak le 2/07/2015 à 13:40
Bonjour
L'acompte constitue en fait des 'arrhes' (Sauf si un écrit en dispose autrement).
On peut renoncer à l'achat, ce qui entraîne la perte des arrhes (Cf. Code Civil L1590).
Si par contre le mot 'acompte' apparaît noir sur blanc sur un document (Contrat etc) cet 'acompte' engage totalement l'acheteur à verser l'intégralité de la somme prévue. Qu'il renonce ou pas à l'achat.
Le refus de négociation de la part du vendeur n'est pas sympa mais est légal.
A+
L'acompte constitue en fait des 'arrhes' (Sauf si un écrit en dispose autrement).
On peut renoncer à l'achat, ce qui entraîne la perte des arrhes (Cf. Code Civil L1590).
Si par contre le mot 'acompte' apparaît noir sur blanc sur un document (Contrat etc) cet 'acompte' engage totalement l'acheteur à verser l'intégralité de la somme prévue. Qu'il renonce ou pas à l'achat.
Le refus de négociation de la part du vendeur n'est pas sympa mais est légal.
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Dubaque60
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2 juil. 2015 à 13:40
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Bonjour,
Le vendeur est dans son droit que de garder l'acompte.
Cdlt
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Cdlt