Existence d'une servitude
jefpit
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je veux acquérir un terrain de type enclavé , le plan cadastral met en evidence une servitude qui me permet l'accès à ce terrain : cette servitude est représentée par des pointillés .cette représentation sur le cadastre de la servitude a t elle une valeur juridique? Les archives departementales m'ont repondus par l'affirmative est ce le cass?Merci d'avance pour une reponse
1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de parcelle enclavée, un propriétaire doit toujours pouvoir accéder à une parcelle pour pouvoir la cultiver et sortir ses récoltes.
Mais ce droit de passage sur une ou plusieurs parcelles vaut seulement pour cela et n'est pas transposable automatiquement si vous prévoyez de construire sur une parcelle enclavée.
Le passage pour accès et sorties de récoltes est, en principe de 2 ou 3 m de large ; le passage pour une construction est, en général (voir le PLU de la commune) de 4 à 5 m (accès des secours éventuels).
Il n'y a pas de parcelle enclavée, un propriétaire doit toujours pouvoir accéder à une parcelle pour pouvoir la cultiver et sortir ses récoltes.
Mais ce droit de passage sur une ou plusieurs parcelles vaut seulement pour cela et n'est pas transposable automatiquement si vous prévoyez de construire sur une parcelle enclavée.
Le passage pour accès et sorties de récoltes est, en principe de 2 ou 3 m de large ; le passage pour une construction est, en général (voir le PLU de la commune) de 4 à 5 m (accès des secours éventuels).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En théorie, aucune parcelle ne peut être enclavée ; pour l'accès, vous devez utiliser le passage le plus court entre la parcelle enclavée et la voie publique la plus proche.