Opposition du nu-propriétaire à une caution
lauben68
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous,
je suis nu-propriétaire à hauteur de 3/8 de la succession de mon père, mon frère également.
ma mère conjoint survivant est propriétaire de plein droit pour 1/4 et usufruitière pour 3/4.
dans le cas d'une caution bancaire donnée par ma mère en garantie d'un prêt immobilier souscrit par mon frère, puis-je en qualité de nu-propriétaire m'opposer à ce cautionnement ?
j'espère avoir été clair, merci d'avance pour vos réponses
je suis nu-propriétaire à hauteur de 3/8 de la succession de mon père, mon frère également.
ma mère conjoint survivant est propriétaire de plein droit pour 1/4 et usufruitière pour 3/4.
dans le cas d'une caution bancaire donnée par ma mère en garantie d'un prêt immobilier souscrit par mon frère, puis-je en qualité de nu-propriétaire m'opposer à ce cautionnement ?
j'espère avoir été clair, merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
puis-je en qualité de nu-propriétaire m'opposer à ce cautionnement?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas concerné par cette caution strictement personnelle.
Seule votre mère s'est engagée.
Cette caution n'a aucune incidence quelconque sur vos droits immobiliers portant sur ce bien en indivision entre vous et vos mère et frère.
Ne pas confondre caution personnelle et caution réelle.
Réponse négative.
Vous n'êtes pas concerné par cette caution strictement personnelle.
Seule votre mère s'est engagée.
Cette caution n'a aucune incidence quelconque sur vos droits immobiliers portant sur ce bien en indivision entre vous et vos mère et frère.
Ne pas confondre caution personnelle et caution réelle.