Signifier par huissier séparation de fait pour preuve juridique?
Résolu
magaliver
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magaliver -
magaliver -
Bonjour,
une signification par huissier ou constatation a t-elle une valeur "juridique", pour prouver que mon mari et moi-même sommes séparés de FAIT depuis + de 2 ans ?
Sinon, comment faire pour faire constater une séparation de fait, amiable ou non, devant un tribunal administratif pour avoir certains droits ou aides ?
MERCI
une signification par huissier ou constatation a t-elle une valeur "juridique", pour prouver que mon mari et moi-même sommes séparés de FAIT depuis + de 2 ans ?
Sinon, comment faire pour faire constater une séparation de fait, amiable ou non, devant un tribunal administratif pour avoir certains droits ou aides ?
MERCI
1 réponse
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Bonjour,
Vous pouvez le prouver de différentes façons
Vous pouvez faire une attestation conjointe stipulant que vous ne vivez plus sous le même toit et avez chacun votre lieu de résidence.
Vous pouvez également le faire devant notaire.
Autre solution, déposer une main courante au commissariat pour indiquer que vous ne vivez plus avec votre conjoint
Votre entourage, amis, voisins, peuvent éventuellement attester de cet état de fait en vous procurant des attestations sur l'honneur
Vous avez des quittances de loyer, etc,..
La législation juridique et financière évolue en permanence...