Signifier par huissier séparation de fait pour preuve juridique?
Résolu
A voir également:
- Signifier par huissier séparation de fait pour preuve juridique?
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Huissier waterlot cofidis - Forum crédit consommation
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
1 juil. 2015 à 17:43
1 juil. 2015 à 17:43
Bonjour,
Vous pouvez le prouver de différentes façons
Vous pouvez faire une attestation conjointe stipulant que vous ne vivez plus sous le même toit et avez chacun votre lieu de résidence.
Vous pouvez également le faire devant notaire.
Autre solution, déposer une main courante au commissariat pour indiquer que vous ne vivez plus avec votre conjoint
Votre entourage, amis, voisins, peuvent éventuellement attester de cet état de fait en vous procurant des attestations sur l'honneur
Vous avez des quittances de loyer, etc,..
Vous pouvez le prouver de différentes façons
Vous pouvez faire une attestation conjointe stipulant que vous ne vivez plus sous le même toit et avez chacun votre lieu de résidence.
Vous pouvez également le faire devant notaire.
Autre solution, déposer une main courante au commissariat pour indiquer que vous ne vivez plus avec votre conjoint
Votre entourage, amis, voisins, peuvent éventuellement attester de cet état de fait en vous procurant des attestations sur l'honneur
Vous avez des quittances de loyer, etc,..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2015 à 17:54