Renonciation à l'héritage mais pas complètement...
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labenjamine
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1 juil. 2015 à 15:36
labenjamine - 1 juil. 2015 à 17:57
labenjamine - 1 juil. 2015 à 17:57
A voir également:
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condorcet
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1 juil. 2015 à 16:37
1 juil. 2015 à 16:37
Renonciation à l'héritage mais pas complètement...
Une succession se refuse ou s'accepte dans sa totalité et non partiellement.
La proposition de votre soeur est étrange.
Vous ne pouvez pas l'accepter.
Ce montage qu'elle vous propose est une forme de fraude.
Peut-elle renoncer partiellement à l'héritage sachant qu'il y a aussi une assurance vie dont elle devrait aussi profiter?
Le fait de renoncer à une succession ne fait pas obstacle à l'obtention de la somme prévue par l'assurance-vie.
Cette reconnaissance de dette n'est à mon avis pas valable si elle n'est pas certifiée devant notaire, non?
Parce que vous pensez qu'un notaire va marcher dans cette combine ?
Une succession se refuse ou s'accepte dans sa totalité et non partiellement.
La proposition de votre soeur est étrange.
Vous ne pouvez pas l'accepter.
Ce montage qu'elle vous propose est une forme de fraude.
Peut-elle renoncer partiellement à l'héritage sachant qu'il y a aussi une assurance vie dont elle devrait aussi profiter?
Le fait de renoncer à une succession ne fait pas obstacle à l'obtention de la somme prévue par l'assurance-vie.
Cette reconnaissance de dette n'est à mon avis pas valable si elle n'est pas certifiée devant notaire, non?
Parce que vous pensez qu'un notaire va marcher dans cette combine ?
1 juil. 2015 à 17:57