Renonciation à l'héritage mais pas complètement...
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labenjamine
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labenjamine -
labenjamine -
Bonjour à tous,
merci pour ce forum.
Voici mon cas et j'ai besoin de vos conseils éclairés:
Mon père étant décédé il y a plusieurs mois, j'hérite avec ma soeur d'un terrain.
Elle me propose un deal: elle renonce officièllement devant notaire à sa part du terrain et me demande en échange de la lui payer plus tard lorsque je vendrai ce terrain qui est à côté de ma maison peut-être dans 10 ou 15 ans ou même plus.
Elle me demande de lui écrire une reconnaissance de dettes mais sans passer par un notaire.
Pensez-vous que ce soit légal? Je sens l'entourloupe. Il y a certainement un avantage pour elle et un inconvénient pour moi.
Peut-elle renoncer partiellement à l'héritage sachant qu'il y a aussi une assurance vie dont elle devrait aussi profiter?
Cette reconnaissance de dette n'est à mon avis pas valable si elle n'est pas certifiée devant notaire, non?
Merci de vos conseils.
Labenjamine
merci pour ce forum.
Voici mon cas et j'ai besoin de vos conseils éclairés:
Mon père étant décédé il y a plusieurs mois, j'hérite avec ma soeur d'un terrain.
Elle me propose un deal: elle renonce officièllement devant notaire à sa part du terrain et me demande en échange de la lui payer plus tard lorsque je vendrai ce terrain qui est à côté de ma maison peut-être dans 10 ou 15 ans ou même plus.
Elle me demande de lui écrire une reconnaissance de dettes mais sans passer par un notaire.
Pensez-vous que ce soit légal? Je sens l'entourloupe. Il y a certainement un avantage pour elle et un inconvénient pour moi.
Peut-elle renoncer partiellement à l'héritage sachant qu'il y a aussi une assurance vie dont elle devrait aussi profiter?
Cette reconnaissance de dette n'est à mon avis pas valable si elle n'est pas certifiée devant notaire, non?
Merci de vos conseils.
Labenjamine
1 réponse
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Renonciation à l'héritage mais pas complètement...
Une succession se refuse ou s'accepte dans sa totalité et non partiellement.
La proposition de votre soeur est étrange.
Vous ne pouvez pas l'accepter.
Ce montage qu'elle vous propose est une forme de fraude.
Peut-elle renoncer partiellement à l'héritage sachant qu'il y a aussi une assurance vie dont elle devrait aussi profiter?
Le fait de renoncer à une succession ne fait pas obstacle à l'obtention de la somme prévue par l'assurance-vie.
Cette reconnaissance de dette n'est à mon avis pas valable si elle n'est pas certifiée devant notaire, non?
Parce que vous pensez qu'un notaire va marcher dans cette combine ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...