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3 réponses
sylvanajill
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- samedi 21 juillet 2018
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- 21 juillet 2018
Déclaration de renonciation
L'héritier concerné doit formuler sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse.
Nul besoin d'un avocat, puisque les démarches à suivre pour refuser une succession sont relativement simples.
Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir : le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession, qui doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Elle peut être également formulée devant un notaire, qui transmettra au tribunal.
La renonciation peut aussi être formulée au cours d'une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
Pourquoi tout le monde n'a pas la même version?
L'héritier concerné doit formuler sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse.
Nul besoin d'un avocat, puisque les démarches à suivre pour refuser une succession sont relativement simples.
Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir : le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession, qui doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Elle peut être également formulée devant un notaire, qui transmettra au tribunal.
La renonciation peut aussi être formulée au cours d'une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
Pourquoi tout le monde n'a pas la même version?
condorcet
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- jeudi 11 février 2010
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- Dernière intervention
- 28 février 2021
Peut elle renoncer à son héritage avant le décès de sa mère ?
Non.
1°)-Pour renoncer à une succession faut-il qu'elle soit ouverte.
Une succession s'ouvre par le décès de la personne.
Aucune renonciation par anticipation n'est donc possible.
2°)-la qualité d'héritier n'est qu'éventuelle.
Il peut décéder avant la personne dont il serait l'héritier présomptif.
Or, pour hériter il faut être vivant.
Non.
1°)-Pour renoncer à une succession faut-il qu'elle soit ouverte.
Une succession s'ouvre par le décès de la personne.
Aucune renonciation par anticipation n'est donc possible.
2°)-la qualité d'héritier n'est qu'éventuelle.
Il peut décéder avant la personne dont il serait l'héritier présomptif.
Or, pour hériter il faut être vivant.
