Renonciation d'héritage du vivant
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8181jenny
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sylvanajill Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 16:45
sylvanajill Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 16:45
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sylvanajill
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21 juil. 2018 à 16:45
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Déclaration de renonciation
L'héritier concerné doit formuler sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse.
Nul besoin d'un avocat, puisque les démarches à suivre pour refuser une succession sont relativement simples.
Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir : le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession, qui doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Elle peut être également formulée devant un notaire, qui transmettra au tribunal.
La renonciation peut aussi être formulée au cours d'une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
Pourquoi tout le monde n'a pas la même version?
L'héritier concerné doit formuler sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse.
Nul besoin d'un avocat, puisque les démarches à suivre pour refuser une succession sont relativement simples.
Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir : le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession, qui doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Elle peut être également formulée devant un notaire, qui transmettra au tribunal.
La renonciation peut aussi être formulée au cours d'une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
Pourquoi tout le monde n'a pas la même version?