Retard de restitution de caution et pénalités de départ anticipé
minnof57
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1 juil. 2015 à 09:10
nicos - 1 juil. 2015 à 17:23
nicos - 1 juil. 2015 à 17:23
A voir également:
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feloxe
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1 juil. 2015 à 11:58
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Ce logement était il votre résidence principale?Que dit le bail a ce sujet?
Etes vous étudiante?
Avez vous fait un état des lieux de sortie? Que dit il?
Etes vous étudiante?
Avez vous fait un état des lieux de sortie? Que dit il?
maylin27
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1 juil. 2015 à 12:05
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Bonjour,
vous postez d'Espagne.... Le logement est il en France ?
Cordialement
vous postez d'Espagne.... Le logement est il en France ?
Cordialement
minnof57
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6 juillet 2015
1 juil. 2015 à 12:31
1 juil. 2015 à 12:31
Bonjour,
Oui le logement est en France. Il est vrai que j'ai envoyé mon message d'Espagne, car je suis actuellement en stage en Espagne. Mais oui mon premier post concerne bien un logement en France. J'occupais ce logement avant de venir en Espagne.
Oui le logement est en France. Il est vrai que j'ai envoyé mon message d'Espagne, car je suis actuellement en stage en Espagne. Mais oui mon premier post concerne bien un logement en France. J'occupais ce logement avant de venir en Espagne.
nicos
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minnof57
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Modifié par nicos le 1/07/2015 à 17:23
Modifié par nicos le 1/07/2015 à 17:23
Bonsoir,
le logement n'est pas dans une residence étudiante car les contrats de location sont un peu particuliers?
cordialement
le logement n'est pas dans une residence étudiante car les contrats de location sont un peu particuliers?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2015 à 12:29
Oui ce logement était ma résidence principale et c'est même écrit en toute lettre dans l'intitulé du contrat "A usage d'habitation principale".
Oui je suis étudiante, je devrais rester plus de temps sur Nancy mais j'ai reçu une offre très intéressante de stage en Espagne et pour ce motif j'ai envoyé dans les temps et faisant les choses biens (LRAR), une lettre de rupture de bail.
AU niveau de l'état des lieux, il n'est fait aucune mentions de dégradations ou de nécécité de travaux... et j'ai vérifié au niveau de l'EDL, il n'y a pas de souci.
1 juil. 2015 à 13:44
Non vous avez le droit de résilier votre bail quand vous le voulez en respectant le préavis.
- J'ai aussi un souci car le délai de deux mois pour la restitution de la caution est dépassé de quelques jours. Dans ce cas, je sais que des pénalités sont applicables pour le bailleur
Votre bail ayant été signé aprés le 26 mars 2014 il depend de la loi Alur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
. Mais s'il me restitue finalement ma caution, peut-il imputer au montant restituer d'éventuels travaux? Est -il dans l'obligation de me restituer entièrement ma caution? Et comment cela se passe-t-il pour une application des pénalités pour sa part?
Si aucune dégradation ne sont notées sur l'état des lieux de sortie le bailleur ne peut rien vous retenir
1 juil. 2015 à 16:48
1 juil. 2015 à 17:04
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