Retard de restitution de caution et pénalités de départ anticipé
minnof57
Messages postés
6
Statut
Membre
-
nicos -
nicos -
Bonjour,
J'ai actuellement un souci avec mon ancien bailleur, J'ai signé un contrat de location pour un appartement meublé pour une durée de 1 an. Suite a une mutation dans le cadre d'un stage, j'ai dû quitter l'appartement avant le délai d'un an. J'ai deux question vis à vis de ma situation:
- Mon ancien bailleur peut-il légalement appliqué un barème de pénalités (pénalités dégressives) en fonction de la durée d'occupation du logement ?
- J'ai aussi un souci car le délai de deux mois pour la restitution de la caution est dépassé de quelques jours. Dans ce cas, je sais que des pénalités sont applicables pour le bailleur. Mais s'il me restitue finalement ma caution, peut-il imputer au montant restituer d'éventuels travaux? Est -il dans l'obligation de me restituer entièrement ma caution? Et comment cela se passe-t-il pour une application des pénalités pour sa part?
Merci pour votre aide.
M.
J'ai actuellement un souci avec mon ancien bailleur, J'ai signé un contrat de location pour un appartement meublé pour une durée de 1 an. Suite a une mutation dans le cadre d'un stage, j'ai dû quitter l'appartement avant le délai d'un an. J'ai deux question vis à vis de ma situation:
- Mon ancien bailleur peut-il légalement appliqué un barème de pénalités (pénalités dégressives) en fonction de la durée d'occupation du logement ?
- J'ai aussi un souci car le délai de deux mois pour la restitution de la caution est dépassé de quelques jours. Dans ce cas, je sais que des pénalités sont applicables pour le bailleur. Mais s'il me restitue finalement ma caution, peut-il imputer au montant restituer d'éventuels travaux? Est -il dans l'obligation de me restituer entièrement ma caution? Et comment cela se passe-t-il pour une application des pénalités pour sa part?
Merci pour votre aide.
M.
A voir également:
- Retard de restitution de caution et pénalités de départ anticipé
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Lettre demande de restitution de caution bancaire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Remboursement anticipé cofidis avis - Forum crédit consommation
- Lettre pour changer sa date de départ en retraite - Forum salariés
2 réponses
Ce logement était il votre résidence principale?Que dit le bail a ce sujet?
Etes vous étudiante?
Avez vous fait un état des lieux de sortie? Que dit il?
Etes vous étudiante?
Avez vous fait un état des lieux de sortie? Que dit il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui ce logement était ma résidence principale et c'est même écrit en toute lettre dans l'intitulé du contrat "A usage d'habitation principale".
Oui je suis étudiante, je devrais rester plus de temps sur Nancy mais j'ai reçu une offre très intéressante de stage en Espagne et pour ce motif j'ai envoyé dans les temps et faisant les choses biens (LRAR), une lettre de rupture de bail.
AU niveau de l'état des lieux, il n'est fait aucune mentions de dégradations ou de nécécité de travaux... et j'ai vérifié au niveau de l'EDL, il n'y a pas de souci.
Non vous avez le droit de résilier votre bail quand vous le voulez en respectant le préavis.
- J'ai aussi un souci car le délai de deux mois pour la restitution de la caution est dépassé de quelques jours. Dans ce cas, je sais que des pénalités sont applicables pour le bailleur
Votre bail ayant été signé aprés le 26 mars 2014 il depend de la loi Alur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
. Mais s'il me restitue finalement ma caution, peut-il imputer au montant restituer d'éventuels travaux? Est -il dans l'obligation de me restituer entièrement ma caution? Et comment cela se passe-t-il pour une application des pénalités pour sa part?
Si aucune dégradation ne sont notées sur l'état des lieux de sortie le bailleur ne peut rien vous retenir
En tant qu'étudiant vous êtes plus protégé que n'importe quel locataire