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Assignation en référé

frelon123 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 1 juil. 2015 à 08:32
frelon123 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 17 juil. 2015 à 09:19
Bonjour,
Hier un huissier est venu avec une assignation en référé pour 3 mois de loyers en retard mars avril mai juin est payé.
Mon rendez-vous au tribunal est fixé au 15 septembre.
Ma question est la suivante, si je règle le montant total dans les prochains jours, car on me prête la somme , avec les frais.
Que se passe t il ensuite peuvent ils m'expulser alors que j'aurai régler ma dette.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avoka
Modifié par Avoka le 1/07/2015 à 10:45
Bonjour,

Si vous réglez avant la date d'audience, la dette n'existant plus il ne peut y avoir de jugement et pour vous expulser il faut un jugement.

Mais faites en sorte que le créancier ne soit pas obligé de vous assigner tous les trimestres pour obtenir ses loyers....un jour ou l'autre il laissera la procédure suivre son cours.

Un référé pour le 15/9.....étonnant, cette procédure est une procédure dite d'urgence, pas à 3 mois..
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 juil. 2015 à 13:05
référé ou pas, si assignation résiliation de bail, l'audience au moins 2 mois après l'assignation. sachant que très peu voir pas du tout d'audience en aout, donc rien de bizarre pour moi
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Avoka > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
1 juil. 2015 à 13:16
Sauf qu'un référé peut se faire en juillet, à 3 mois ce n'est plus un référé..

Imagines une contestation sérieuse et le référé serait renvoyé au fond encore 3 mois après, en période hivernale = plus d'expulsion.

Celui qui engage ce type de procédure sait cela et j'ai du mal à comprendre pourquoi un référé si tard.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 juil. 2015 à 13:25
audience au moins 2 mois après l'assignation dans le cadre d'une demande de résiliation
c'est obligatoire, même si c'est un référé
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Avoka > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
1 juil. 2015 à 13:27
Pour répondre à notre demandeur, il ne pourra pas être expulsé avant 2016...si le juge rend une décision dans ce sens.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 juil. 2015 à 13:32
Oui, mais effectivement mieux vaut essayer de régler l'histoire avant l'audience
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