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1 réponse
Tentative d'escroquerie contre une banque...pourquoi pas !
Nous on veut bien.
Mais quel rapport entre l'action en répétition de l'indu et ceci ?
Nous on veut bien.
Mais quel rapport entre l'action en répétition de l'indu et ceci ?
Linamalo
Production de documents erronés qui ont servis à me faire régler une dette déjà payée.
François
>
Linamalo
Et le jugement au civil n'a pas prévu d'indemnités ?
Linamalo
Si, mais je voulais juste savoir si je pouvais aller en penal pour tentative d'escroquerie après avoir gagné au civil pour paiement d'un indu.
François
>
Linamalo
Il suffit d'écrire au Proc' .
La législation juridique et financière évolue en permanence...