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Plainte pour tentative d'escroquerie

linamalo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 11:11
 François - 30 juin 2015 à 13:43
Bonjour,
Si un procès est gagné en appel pour répétition d'un indu, puis-je porter plainte en penal pour tentative d'escroquerie. ( je précise que l'adversaire est une banque).
Merci .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
30 juin 2015 à 11:21
Tentative d'escroquerie contre une banque...pourquoi pas !
Nous on veut bien.
Mais quel rapport entre l'action en répétition de l'indu et ceci ?
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Linamalo
30 juin 2015 à 11:42
Production de documents erronés qui ont servis à me faire régler une dette déjà payée.
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François > Linamalo
30 juin 2015 à 13:32
Et le jugement au civil n'a pas prévu d'indemnités ?
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Linamalo
30 juin 2015 à 13:41
Si, mais je voulais juste savoir si je pouvais aller en penal pour tentative d'escroquerie après avoir gagné au civil pour paiement d'un indu.
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François > Linamalo
30 juin 2015 à 13:43
Il suffit d'écrire au Proc' .
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