Limite de proprietée
ed916
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ed916 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon voisin constuis une maison en limite de propriétè. Il son vraiment au centimetre.Entre les deux maisons il reste 50 cm de mon coté qui m appartienne.Dispose t il du droit d echelle ?Ce matin les maçons couper ma dalle de beton sur 15 centimétres sans me l avoir demander.
De quels droits dispose ton dans ces cas là
merci et journee
Mon voisin constuis une maison en limite de propriétè. Il son vraiment au centimetre.Entre les deux maisons il reste 50 cm de mon coté qui m appartienne.Dispose t il du droit d echelle ?Ce matin les maçons couper ma dalle de beton sur 15 centimétres sans me l avoir demander.
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Bonjour. Votre dalle est-elle bien située sur votre terrain ou déborde-t-elle sur la propriété voisine?
La législation juridique et financière évolue en permanence...