PACS
BENMAED
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
je suis divorcé depuis 2011 et je verse une compensatoire à mon ex épouse .Elle vit en concubinage avec son compagnon depuis et avant notre divorce ,dernièrement ils se sont pacsés .Dois-je continuer à lui verser cette compensatoire .
Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet .
Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet .
A voir également:
- PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
Bonjour, s'il vous plait, merci....
C'est un minimum !
Un peu de lecture: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
Bonjour, s'il vous plait, merci....
C'est un minimum !
Un peu de lecture: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Et lire aussi le lien:
http://www.cabinet-roquigny.fr/content/view/56/58/
Mais sachant que votre ex était déjà en concubinage lors de l'établissement de cette prestation compensatoire, la révision n'est pas valable puisque là, le pacs ne change en rien les ressources du foyer de votre ex.