PACS
BENMAED
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 28 juin 2015 à 11:20
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 28 juin 2015 à 11:20
A voir également:
- PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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Micha1.
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28 juin 2015 à 10:34
28 juin 2015 à 10:34
Bonjour,
Bonjour, s'il vous plait, merci....
C'est un minimum !
Un peu de lecture: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
Bonjour, s'il vous plait, merci....
C'est un minimum !
Un peu de lecture: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2015 à 11:05
28 juin 2015 à 11:20
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Et lire aussi le lien:
http://www.cabinet-roquigny.fr/content/view/56/58/
Mais sachant que votre ex était déjà en concubinage lors de l'établissement de cette prestation compensatoire, la révision n'est pas valable puisque là, le pacs ne change en rien les ressources du foyer de votre ex.