Préavis refusé après 1 an
emidou
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juin 2015 à 04:17
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maylin27
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27 juin 2015 à 19:28
27 juin 2015 à 19:28
Bonjour,
La propriétaire ne s'y est pas opposée
Elle ne savait peut etre pas que la perte d'emploi est trop éloignée pour bénéficier du préavis réduit, elle aurait pu aller au tribunal, pour contester et elle avait 3 ans pour le faire après votre départ.
Son avocate nous réclame 2 mois de préavis donc un an ,sa requête est-elle légitime?
Oui, vous demandez la restitution du DG alors que vous n'avez pas respecté la durée du préavis.... Son avocate l'a bien conseillé et sa requête est légitime.
Quant au DI .... Ce sera a l'appréciation des juges.
Cordialement
La propriétaire ne s'y est pas opposée
Elle ne savait peut etre pas que la perte d'emploi est trop éloignée pour bénéficier du préavis réduit, elle aurait pu aller au tribunal, pour contester et elle avait 3 ans pour le faire après votre départ.
Son avocate nous réclame 2 mois de préavis donc un an ,sa requête est-elle légitime?
Oui, vous demandez la restitution du DG alors que vous n'avez pas respecté la durée du préavis.... Son avocate l'a bien conseillé et sa requête est légitime.
Quant au DI .... Ce sera a l'appréciation des juges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2015 à 19:32
27 juin 2015 à 22:30
Modifié par maylin27 le 28/06/2015 à 04:20
mais ce n'est pas cela qui est en cause ! c'est la durée entre la perte d'emploi et la pose du congé qui est trop longue ......
le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
c'est votre cas, puisque vous avez attendu 1 an !!! donc, pas de préavis réduit.
Pour les augmentations de loyer, elle avait jusqu'au 26/03/2015 pour remonter sur 5 ans. Passé ce délai, la loi ALUR l'obligeait a la faire annuellement,faute de quoi elle etait perdue.
Pour les frais divers, si des remarques sont notées sur l'edl de sortie (et pas sur celui d'entrée) , pas besoins de facture pour déduire du DG, mais tenir a disposition de simple devis suffit. Toute retenue doit etre jussfifiée et un devis est un justificatif.
Cordialement