pour renoncer à une succession je dois entrer en contact avec le TGI du lieu de résidence du défunt, or la ville de Villeneuve Saint Georges (94) n'a pas de TGI, comment puis-je savoir à quel tribunal m'adresser. Merci de m'aider.
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djivi38
Bonjour,
pourquoi ne pas vous adresser directement au notaire qui assure la succession en question ?
Cdlt.
François
Tribunal de Grande Instance de Créteil
Rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRETEIL CEDEX
Voyez sur internet les imprimés :
Cerfa 51411 (demande)
Cerfa 14037 (notice explicative)