Succession

toegrelc Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015 - 26 juin 2015 à 15:47
 François - 26 juin 2015 à 16:52
pour renoncer à une succession je dois entrer en contact avec le TGI du lieu de résidence du défunt, or la ville de Villeneuve Saint Georges (94) n'a pas de TGI, comment puis-je savoir à quel tribunal m'adresser. Merci de m'aider.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 15 392
26 juin 2015 à 15:52
Bonjour,

pourquoi ne pas vous adresser directement au notaire qui assure la succession en question ?

Cdlt.
0
Tribunal de Grande Instance de Créteil
Rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRETEIL CEDEX

Voyez sur internet les imprimés :
Cerfa 51411 (demande)
Cerfa 14037 (notice explicative)
0