Succession

toegrelc -  
pour renoncer à une succession je dois entrer en contact avec le TGI du lieu de résidence du défunt, or la ville de Villeneuve Saint Georges (94) n'a pas de TGI, comment puis-je savoir à quel tribunal m'adresser. Merci de m'aider.

2 réponses

  1.  djivi38
    Bonjour,

    pourquoi ne pas vous adresser directement au notaire qui assure la succession en question ?

    Cdlt.
    0
    1. François
      Tribunal de Grande Instance de Créteil
      Rue Pasteur Vallery Radot
      94011 CRETEIL CEDEX

      Voyez sur internet les imprimés :
      Cerfa 51411 (demande)
      Cerfa 14037 (notice explicative)
      0

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