Succession

toegrelc Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 François -
pour renoncer à une succession je dois entrer en contact avec le TGI du lieu de résidence du défunt, or la ville de Villeneuve Saint Georges (94) n'a pas de TGI, comment puis-je savoir à quel tribunal m'adresser. Merci de m'aider.

2 réponses

djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
Bonjour,

pourquoi ne pas vous adresser directement au notaire qui assure la succession en question ?

Cdlt.
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François
 
Tribunal de Grande Instance de Créteil
Rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRETEIL CEDEX

Voyez sur internet les imprimés :
Cerfa 51411 (demande)
Cerfa 14037 (notice explicative)
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