Succession

toegrelc Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 François -
pour renoncer à une succession je dois entrer en contact avec le TGI du lieu de résidence du défunt, or la ville de Villeneuve Saint Georges (94) n'a pas de TGI, comment puis-je savoir à quel tribunal m'adresser. Merci de m'aider.

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    Bonjour,

    pourquoi ne pas vous adresser directement au notaire qui assure la succession en question ?

    Cdlt.
    0
  2. François
     
    Tribunal de Grande Instance de Créteil
    Rue Pasteur Vallery Radot
    94011 CRETEIL CEDEX

    Voyez sur internet les imprimés :
    Cerfa 51411 (demande)
    Cerfa 14037 (notice explicative)
    0

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