Probleme de trop percus
elie861
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Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, mon ancien propritaire touche directement les apl sur son compte le motant du loyer etait de 358.33 euros en aout 2009 date ou je suis rentree et mes apl etait de 388.26 euros je suis rester plus de 4 ans dans se logement et je n est jamais toucher de la part de mon propritaire le trop percu de mes apl qui lui ont etait verser directement sur son compte bancaire . j aimerai beaucoup que l on me renseigne a se sujet merci en l attente de vos reponse
1 réponse
Bonjour,
Cette somme vous est bien due, c'est vous l'allocataire et l'aide au logement est calculée sur vos revenus.
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316327.html
Donc courrier recommandé au propriétaire lui demandant le remboursement sous 15 jours. Vous fournissez un tableau avec 3 colonnes : les mois, le loyer (+ charges) dû et ce que la CAF a versé. En bas de chaque colonne le total et il vous doit la différence entre les deux.
Attention, cependant à la prescription, il me semble que dans ce cas elle est de 2 ans, et vous ne pourrez donc pas tout récupérer.
Cette somme vous est bien due, c'est vous l'allocataire et l'aide au logement est calculée sur vos revenus.
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316327.html
Donc courrier recommandé au propriétaire lui demandant le remboursement sous 15 jours. Vous fournissez un tableau avec 3 colonnes : les mois, le loyer (+ charges) dû et ce que la CAF a versé. En bas de chaque colonne le total et il vous doit la différence entre les deux.
Attention, cependant à la prescription, il me semble que dans ce cas elle est de 2 ans, et vous ne pourrez donc pas tout récupérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...