Préjudice PLU
medicis4269
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma commune a défini un PLU en remplacement de l'ancien POS .
Le commissaire enquêteur m'a appris que je ne pourrais plus vendre ma propriété qu'à un lotisseur.Mais ce PLU ne peut se réaliser que si mon voisin vend son terrain pour les besoins du projet.Hors de voisin ne veux pas vendre .
Pour ma part je souhaite vendre pour aider mes petits enfants à devenir propriétaire de leurs logements .
Comment faire ?
la mairie doit-elle préempter ou autre solution ?
Merci des réponses que vous voudrez bien m'apporter
Ma commune a défini un PLU en remplacement de l'ancien POS .
Le commissaire enquêteur m'a appris que je ne pourrais plus vendre ma propriété qu'à un lotisseur.Mais ce PLU ne peut se réaliser que si mon voisin vend son terrain pour les besoins du projet.Hors de voisin ne veux pas vendre .
Pour ma part je souhaite vendre pour aider mes petits enfants à devenir propriétaire de leurs logements .
Comment faire ?
la mairie doit-elle préempter ou autre solution ?
Merci des réponses que vous voudrez bien m'apporter
4 réponses
Il y a peut-être une simple orientation d'aménagement et de programmation qui vient déterminer un schéma de principe d'aménagement. Il faudrait nous donner le zonage et tout ce qui frappe ce secteur.
bonsoir
AUCUN PLU ne peut imposer de vendre sa propriété à un lotisseur
ou alors il s'agit d'une innovation ....
non non si vraiment la mairie plus tard souhaite un lotisseur elle devra préempter et attendre que votre voisin veuille vendre ou se retrouve exproprié
AUCUN PLU ne peut imposer de vendre sa propriété à un lotisseur
ou alors il s'agit d'une innovation ....
non non si vraiment la mairie plus tard souhaite un lotisseur elle devra préempter et attendre que votre voisin veuille vendre ou se retrouve exproprié
merci ,
je doutais bien de sa réponse car entre autre sur ce PLU il est indiqué "habitation collective ( soit pour moi =immeuble") et lui me rassurait en parlant d'habitation groupée.
donc je peux mettre en vente ma propriété à un particulier et alors la mairie pourra préempter .la seule contrainte :le terrain ne peut pas obtenir de permis pour y construire autre chose que ce qui est dans le PLU.
je doutais bien de sa réponse car entre autre sur ce PLU il est indiqué "habitation collective ( soit pour moi =immeuble") et lui me rassurait en parlant d'habitation groupée.
donc je peux mettre en vente ma propriété à un particulier et alors la mairie pourra préempter .la seule contrainte :le terrain ne peut pas obtenir de permis pour y construire autre chose que ce qui est dans le PLU.
bonjour
donc je peux mettre en vente ma propriété à un particulier et alors la mairie pourra préempter ; gros risque car si la mairie préempte ; plus de vente ; seulement à la collectivité et à un prix déterminé par les domaines
Or , il semblerait que votre propriété fait partie du périmètre d'une ZAC projetée par la mairie et ce genre de projet est souvent très long à se réaliser.
bon courage
cdlt
donc je peux mettre en vente ma propriété à un particulier et alors la mairie pourra préempter ; gros risque car si la mairie préempte ; plus de vente ; seulement à la collectivité et à un prix déterminé par les domaines
Or , il semblerait que votre propriété fait partie du périmètre d'une ZAC projetée par la mairie et ce genre de projet est souvent très long à se réaliser.
bon courage
cdlt
Bonjour. Si , comme le présume Dany, votre terrain est situé dans le périmètre d'une future ZAC, voici comment cela se passera probablement:
-création de la ZAC après déclaration d'utilité publique
- les terrains qui doivent actuellement être classés en zone NC y seront maintenus ou au mieux classés en AU
- acquisition des terrains par la commune, soit à l'amiable soit par expropriation , à un prix pouvant être négocié ou non sur la base de l'estimation de France Domaine , estimation calculée sur la base de terrains non constructibles et au mieux considérés en situation privilégiée.
- aménagement de la ZAC , soit directement, soit par délégation de la collectivité publique.
- puis en principe revente à des promoteurs ou lotisseurs.
A la fin de l'opération, soit dans quelques années , vous vous apercevrez que la collectivité publique a réalisé sur votre dos et tout a fait légalement une superbe plus-value.
un exemple concret pour la démonstration:
-acquisition foncière à 22 euros le M2 (situation privilégiée)
-aménagement de la zone: coût rapportée au M2 constructible: 43 euros
soit un coût de revient total de 63 euros leM2
- revente des lots constructibles aux promoteurs: 140 euros le m2.
-création de la ZAC après déclaration d'utilité publique
- les terrains qui doivent actuellement être classés en zone NC y seront maintenus ou au mieux classés en AU
- acquisition des terrains par la commune, soit à l'amiable soit par expropriation , à un prix pouvant être négocié ou non sur la base de l'estimation de France Domaine , estimation calculée sur la base de terrains non constructibles et au mieux considérés en situation privilégiée.
- aménagement de la ZAC , soit directement, soit par délégation de la collectivité publique.
- puis en principe revente à des promoteurs ou lotisseurs.
A la fin de l'opération, soit dans quelques années , vous vous apercevrez que la collectivité publique a réalisé sur votre dos et tout a fait légalement une superbe plus-value.
un exemple concret pour la démonstration:
-acquisition foncière à 22 euros le M2 (situation privilégiée)
-aménagement de la zone: coût rapportée au M2 constructible: 43 euros
soit un coût de revient total de 63 euros leM2
- revente des lots constructibles aux promoteurs: 140 euros le m2.
Une dent creuse signifie simplement un terrain libre en milieu urbanisé. Dans tous les cas sans voir le règlement, les plans de zonages, la listes des emplacements réservés, les servitudes, ou les orientations d'aménagement et de programmation, difficile de vous donner notre point de vue. Je n'ai toujours pas compris ce qui est appliqué sur votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...