Succession de mon époux. Difficultés avec ma belle-fille
Nina50
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 juin 2015 à 15:20
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 juin 2015 à 15:20
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25 juin 2015 à 12:56
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L' argent issu de la vente de cette maison est-il considéré comme un bien propre ou fait-il partie de la communauté?
Un bien propre qui entre dans l'actif de succession de votre mari, dès lors qu'elle provient de la cession d'un immeuble propre au défunt.
je voudrais rembourser les crédits grâce à cet argent. Une de ses filles a donné son accord mais l' autre fait traîner les choses
Vous ne possédez que de l'usufruit du capital provenant de la cession du bien propre de votre marti. Vous ne pouvez donc disposer à votre convenance que des intérêts qu'il produit.
Quel peut bien être son intérêt à faire ainsi traîner les choses?
De conserver son capital.
j' étais prête à faire des concessions et leur donner une partie de l' argent restant après le remboursement des crédits.
Vous vouliez donc lui faire cadeau d'une partie de SON propre argent ? Vous appelez ça une concession ???
Peut-elle faire bloquer l' argent de mon usufruit
Non, mais l'argent de votre usufruit, c'est juste les intérêts que vous percevez.
pensez vous qu' elle puisse entreprendre une action quelconque pour contester nos testaments
Non, mais vous empêcher d'utiliser de l'argent qui ne vous appartient pas, OUI.
Un bien propre qui entre dans l'actif de succession de votre mari, dès lors qu'elle provient de la cession d'un immeuble propre au défunt.
je voudrais rembourser les crédits grâce à cet argent. Une de ses filles a donné son accord mais l' autre fait traîner les choses
Vous ne possédez que de l'usufruit du capital provenant de la cession du bien propre de votre marti. Vous ne pouvez donc disposer à votre convenance que des intérêts qu'il produit.
Quel peut bien être son intérêt à faire ainsi traîner les choses?
De conserver son capital.
j' étais prête à faire des concessions et leur donner une partie de l' argent restant après le remboursement des crédits.
Vous vouliez donc lui faire cadeau d'une partie de SON propre argent ? Vous appelez ça une concession ???
Peut-elle faire bloquer l' argent de mon usufruit
Non, mais l'argent de votre usufruit, c'est juste les intérêts que vous percevez.
pensez vous qu' elle puisse entreprendre une action quelconque pour contester nos testaments
Non, mais vous empêcher d'utiliser de l'argent qui ne vous appartient pas, OUI.
Nina50
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25 juin 2015
25 juin 2015 à 13:18
25 juin 2015 à 13:18
Merci de votre réponse rapide. Il semblerait que je n' aie rien compris!
Quand je disais vouloir faire des concessions, je voulais dire partager maintenant sinon elle devra attendre mon décès or je sais qu' elle a besoin d' argent maintenant. De plus une partie des biens appartient à la communauté. Tout ne leur revient pas intégralement.
De plus, l' argent, c' est moi qui l' ai puisqu' il se trouve sur mes livrets d' épargne ainsi que sur mon compte personnel.
Je suis obligée de puiser dedans tous les mois pour le remboursement des crédits car suite au décès de mon mari mes revenus se sont brutalement trouvés divisés par 2 et ma seule retraite ne me permet plus d' effectuer seule ces remboursements (crédits faits lors du vivant de mon mari à nos deux noms). Les assurances ayant refusé de prendre le relais.
Alors à quoi bon avoir fait des testaments si j' ai un capital auquel je ne peux pas toucher? Mon mari avait souhaité que nous le fassions justement pour me protéger et que ses filles n' aient pas l' argent maintenant. Elles s' étaient fâchées avec lui après son divorce d' avec leur mère et ne lui ont pas donné de nouvelles pendant presque 30 ans. La première avait renoué des liens il y a 5 ans et le deuxième quelques mois avant son décès.
D' après ce que m' avait dit mon notaire, j' avais compris que je pouvais utiliser l' usufruit de mon vivant. Si je ne peux rien vendre, comme ce sont des biens qui perdent de la valeur (la voiture a déjà perdu 2 000€ depuis l' année dernière et les mobil-home se dévaluent eux aussi, d' ici quelque temps, il ne va plus rien rester. je ne vois pas l' avantage.
Je ne veux spolier personne mais ça me paraît très compliqué.
En tous cas, merci de m' avoir répondu
Quand je disais vouloir faire des concessions, je voulais dire partager maintenant sinon elle devra attendre mon décès or je sais qu' elle a besoin d' argent maintenant. De plus une partie des biens appartient à la communauté. Tout ne leur revient pas intégralement.
De plus, l' argent, c' est moi qui l' ai puisqu' il se trouve sur mes livrets d' épargne ainsi que sur mon compte personnel.
Je suis obligée de puiser dedans tous les mois pour le remboursement des crédits car suite au décès de mon mari mes revenus se sont brutalement trouvés divisés par 2 et ma seule retraite ne me permet plus d' effectuer seule ces remboursements (crédits faits lors du vivant de mon mari à nos deux noms). Les assurances ayant refusé de prendre le relais.
Alors à quoi bon avoir fait des testaments si j' ai un capital auquel je ne peux pas toucher? Mon mari avait souhaité que nous le fassions justement pour me protéger et que ses filles n' aient pas l' argent maintenant. Elles s' étaient fâchées avec lui après son divorce d' avec leur mère et ne lui ont pas donné de nouvelles pendant presque 30 ans. La première avait renoué des liens il y a 5 ans et le deuxième quelques mois avant son décès.
D' après ce que m' avait dit mon notaire, j' avais compris que je pouvais utiliser l' usufruit de mon vivant. Si je ne peux rien vendre, comme ce sont des biens qui perdent de la valeur (la voiture a déjà perdu 2 000€ depuis l' année dernière et les mobil-home se dévaluent eux aussi, d' ici quelque temps, il ne va plus rien rester. je ne vois pas l' avantage.
Je ne veux spolier personne mais ça me paraît très compliqué.
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25 juin 2015 à 14:42
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j' avais compris que je pouvais utiliser l' usufruit
Votre Notaire a raison, vous pouvez utiliser l'usufruit qui est le revenu produit par le bien, mais pas le capital.
Si je ne peux rien vendre, comme ce sont des biens qui perdent de la valeur
Vous pouvez vendre, mais avec l'accord de vos belle filles. Dans ce cas vous percevriez une partie du prix de cession (40% d'après votre âge), et vos belle fille percevraient la part correspondant à leur nue propriété, soit 60%;
Ainsi si vous cédiez le véhicule pour 4000 € (par exemple),
- vous recevriez 1.600 € (4.000 € x 40%)
- vos belles filles se partageraient 2.400 € (4.000 € x 60%).
Naturellement si vous avez des biens propres (qui ne font pas partie de la succession de votre mari) le produit de la cession de ces biens vous reviendrait intégralement.
Je suis obligée de puiser dedans tous les mois pour le remboursement des crédits
Si vos remboursement portent sur des biens dont vous détenez l'usufruit, vos belles filles sont tenues au remboursement du capital et vous même au remboursement des intérêts.
Regardez votre échéancier, vous serrez ainsi fixé sur la charge qui vous incombe dans le remboursement des échéances.
Il est probable que depuis le mois d'août 2014 vous ayez procédé à des remboursement qui ne vous incombaient pas totalement, peut être avec de l'argent qui ne vous appartenait pas non plus totalement.
Je vous invite à consulter votre notaire afin que la charge de l'amortissement du (des) prêt (s) soit répartie équitablement entre vos belles filles et vous même.
Votre Notaire a raison, vous pouvez utiliser l'usufruit qui est le revenu produit par le bien, mais pas le capital.
Si je ne peux rien vendre, comme ce sont des biens qui perdent de la valeur
Vous pouvez vendre, mais avec l'accord de vos belle filles. Dans ce cas vous percevriez une partie du prix de cession (40% d'après votre âge), et vos belle fille percevraient la part correspondant à leur nue propriété, soit 60%;
Ainsi si vous cédiez le véhicule pour 4000 € (par exemple),
- vous recevriez 1.600 € (4.000 € x 40%)
- vos belles filles se partageraient 2.400 € (4.000 € x 60%).
Naturellement si vous avez des biens propres (qui ne font pas partie de la succession de votre mari) le produit de la cession de ces biens vous reviendrait intégralement.
Je suis obligée de puiser dedans tous les mois pour le remboursement des crédits
Si vos remboursement portent sur des biens dont vous détenez l'usufruit, vos belles filles sont tenues au remboursement du capital et vous même au remboursement des intérêts.
Regardez votre échéancier, vous serrez ainsi fixé sur la charge qui vous incombe dans le remboursement des échéances.
Il est probable que depuis le mois d'août 2014 vous ayez procédé à des remboursement qui ne vous incombaient pas totalement, peut être avec de l'argent qui ne vous appartenait pas non plus totalement.
Je vous invite à consulter votre notaire afin que la charge de l'amortissement du (des) prêt (s) soit répartie équitablement entre vos belles filles et vous même.
Nina50
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25 juin 2015
25 juin 2015 à 15:07
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Là où je ne comprends pas, c' est lorsque vous me dites que je peux utilise l' usufruit mais pas le capital. D' après ce que m' a dit mon notaire, j' ai la libre jouissance du capital puisque mon mari m' a instituée légataire universelle. D' ailleurs c' est moi qui détiens l' argent du capital et j' ai compris que je pouvais l' utiliser, la seule condition étant qu' il devra être restitué à mes belles-filles à mon décès.
Mon notaire m' a dit que je pouvais opter pour cette solution ou que je pouvais décider de donner dès maintenant à mes belles-filles la part qui leur revient et nous serons quittes. C' est cette solution que je souhaite adopter. Le problème est que mon notaire pense qu' il faut d' abord vendre voiture et mobil home pour rembourser les crédits de manière à clarifier la situation car l' estimation qu' il fera pour le partage dépend du prix que nous retirerons de ces ventes. C' est là que ça coince. Une de mes deux belles-filles traîne des pieds à donner son accord pour la vente alors qu' à mon avis, elle va contre son intérêt puisque de cette façon nous pourrions tout régler maintenant et elles pourraient avoir ce qui leur revient sans avoir à attendre mon décès. C' est là que je ne comprends pas sa position.
En tous cas, en ce qui concerne le capital, c' est moi qui l' ai à ma libre disposition et mon notaire est parfaitement au courant du fait que je suis obligée de puiser dedans pour rembourser les crédits, payer la location des parcelles des mobil-home etc.. Donc je suppose que j' agis légalement sinon, il m' en aurait informée. Sinon, je n' ai la jouissance de rien puisque de toute façon, à part la voiture et les mobil homes, le capital restant (de l' argent) n' est pas suffisamment important pour me procurer un revenu ou des intérêts. Je précise que nous n' avons pas d' immobilier. Je paie tous les mois un loyer prélevé sur ma propre retraite.
Mon notaire m' a dit que je pouvais opter pour cette solution ou que je pouvais décider de donner dès maintenant à mes belles-filles la part qui leur revient et nous serons quittes. C' est cette solution que je souhaite adopter. Le problème est que mon notaire pense qu' il faut d' abord vendre voiture et mobil home pour rembourser les crédits de manière à clarifier la situation car l' estimation qu' il fera pour le partage dépend du prix que nous retirerons de ces ventes. C' est là que ça coince. Une de mes deux belles-filles traîne des pieds à donner son accord pour la vente alors qu' à mon avis, elle va contre son intérêt puisque de cette façon nous pourrions tout régler maintenant et elles pourraient avoir ce qui leur revient sans avoir à attendre mon décès. C' est là que je ne comprends pas sa position.
En tous cas, en ce qui concerne le capital, c' est moi qui l' ai à ma libre disposition et mon notaire est parfaitement au courant du fait que je suis obligée de puiser dedans pour rembourser les crédits, payer la location des parcelles des mobil-home etc.. Donc je suppose que j' agis légalement sinon, il m' en aurait informée. Sinon, je n' ai la jouissance de rien puisque de toute façon, à part la voiture et les mobil homes, le capital restant (de l' argent) n' est pas suffisamment important pour me procurer un revenu ou des intérêts. Je précise que nous n' avons pas d' immobilier. Je paie tous les mois un loyer prélevé sur ma propre retraite.
roudoudou22
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29 mars 2023
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25 juin 2015 à 15:20
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j' ai la libre jouissance du capital puisque mon mari m' a instituée légataire universelle.
Ce n'est pas ce que vous avez écrit dans votre question qui est rédigée comme suit
Nous avions fait chacun un testament rédigé chez le notaire sous sa dictée instituant l' autre légataire universel pour la totalité de l' usufruit.
que je pouvais décider de donner dès maintenant à mes belles-filles la part qui leur revient et nous serons quittes.
Je ne vous ai pas dit autre chose.
mon notaire pense qu' il faut d' abord vendre voiture et mobil home pour rembourser les crédits
C'est effectivement une bonne solution.
Une de mes deux belles-filles traîne des pieds à donner son accord pour la vente alors qu' à mon avis, elle va contre son intérêt puisque de cette façon nous pourrions tout régler maintenant et elles pourraient avoir ce qui leur revient sans avoir à attendre mon décès.
Non, pas tout ce qui leur revient car il leur revient aussi le capital issu de la vente du bien propre, et celui là, il n'est pas à vous.
Ce n'est pas ce que vous avez écrit dans votre question qui est rédigée comme suit
Nous avions fait chacun un testament rédigé chez le notaire sous sa dictée instituant l' autre légataire universel pour la totalité de l' usufruit.
que je pouvais décider de donner dès maintenant à mes belles-filles la part qui leur revient et nous serons quittes.
Je ne vous ai pas dit autre chose.
mon notaire pense qu' il faut d' abord vendre voiture et mobil home pour rembourser les crédits
C'est effectivement une bonne solution.
Une de mes deux belles-filles traîne des pieds à donner son accord pour la vente alors qu' à mon avis, elle va contre son intérêt puisque de cette façon nous pourrions tout régler maintenant et elles pourraient avoir ce qui leur revient sans avoir à attendre mon décès.
Non, pas tout ce qui leur revient car il leur revient aussi le capital issu de la vente du bien propre, et celui là, il n'est pas à vous.