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Déclassement suite à une fusion

jm - 23 juin 2015 à 19:31
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 23 juin 2015 à 20:00
Bonjour,

Je suis cadre depuis 15 ans dans une entreprise qui vient de fusionner avec une autre.
Cette nouvelle société me paie déjà depuis 12 mois mais aucun avenant n'a encore été signé.

Puis je me voir proposer maintenant un nouveau poste au sein de la nouvelle entreprise d'un statut non cadre avec un coefficient inférieur à l'actuel ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
23 juin 2015 à 20:00
Bonjour,

Ils n'ont pas d'avenant à vous faire signer puisqu'en cas de fusion les contrats de travail sont maintenus.

Article L1224-1 du code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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