Déclassement suite à une fusion
jm
-
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis cadre depuis 15 ans dans une entreprise qui vient de fusionner avec une autre.
Cette nouvelle société me paie déjà depuis 12 mois mais aucun avenant n'a encore été signé.
Puis je me voir proposer maintenant un nouveau poste au sein de la nouvelle entreprise d'un statut non cadre avec un coefficient inférieur à l'actuel ?
Je suis cadre depuis 15 ans dans une entreprise qui vient de fusionner avec une autre.
Cette nouvelle société me paie déjà depuis 12 mois mais aucun avenant n'a encore été signé.
Puis je me voir proposer maintenant un nouveau poste au sein de la nouvelle entreprise d'un statut non cadre avec un coefficient inférieur à l'actuel ?
A voir également:
- Déclassement suite à une fusion
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole - Forum Construire une maison
- La fusion - Forum formalités administratives
- Fusion de deux sci - Forum Entreprise et sociétés
- Fusion convention 66 et 51 2024 - Guide
- Declassement d un terrain - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Ils n'ont pas d'avenant à vous faire signer puisqu'en cas de fusion les contrats de travail sont maintenus.
Article L1224-1 du code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ils n'ont pas d'avenant à vous faire signer puisqu'en cas de fusion les contrats de travail sont maintenus.
Article L1224-1 du code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...