Déclassement d un terrain agricole en zone naturelle
mmedelaregence
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mmedelaregence -
mmedelaregence -
Bonjour,
Je viens de constater que mon terrain agricole venait etre déclassé en zone naturelle.
Aucune construction possible.
Le plu sera approuvé prochainement.
L enquête publique à lieu dans un mois.
Je refuse ce déclassement, souhaitant exploiter et louer d autres parcelles pour agriculteurs.
Or avec ce déclassement impossible
d avoir les bâtiments nécessaires aux exploitants.
L administration me suggère de demander l évolution de mes terrains en agricole alors qu'ils le sont déjà par nature !
Anormal abusif
Que faire?
merci.
Je viens de constater que mon terrain agricole venait etre déclassé en zone naturelle.
Aucune construction possible.
Le plu sera approuvé prochainement.
L enquête publique à lieu dans un mois.
Je refuse ce déclassement, souhaitant exploiter et louer d autres parcelles pour agriculteurs.
Or avec ce déclassement impossible
d avoir les bâtiments nécessaires aux exploitants.
L administration me suggère de demander l évolution de mes terrains en agricole alors qu'ils le sont déjà par nature !
Anormal abusif
Que faire?
merci.
A voir également:
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
3 réponses
" Anormal abusif " : ni l'un ni l'autre, c'est la procédure légale en cas de révision d'un PLU.
Il faudra aller voir le commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique et faire part de vos réserves au sujet de vos terrains.
--
Il faudra aller voir le commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique et faire part de vos réserves au sujet de vos terrains.
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Bonjour
L'activité agricole n'est pas incompatible avec le classement en zone N. A moins que le futur règlement du PLU interdise expressément l'activité agricole dans cette zone.
Vous le découvrirez dans le dossier d'enquête publique.
Par ailleurs, les constructions peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exploitation agricole.
Mais je le répète, cela devra figurer dans le futur règlement
Vous aurez, après adoption du PLU, la possibilité de faire un recours si vous pensez qu'il est illégal.
Je refuse ce déclassement, souhaitant exploiter et louer d autres parcelles pour agriculteurs.
Or avec ce déclassement impossible d avoir les bâtiments nécessaires aux exploitants.
L'activité agricole n'est pas incompatible avec le classement en zone N. A moins que le futur règlement du PLU interdise expressément l'activité agricole dans cette zone.
Vous le découvrirez dans le dossier d'enquête publique.
Par ailleurs, les constructions peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exploitation agricole.
Mais je le répète, cela devra figurer dans le futur règlement
Vous aurez, après adoption du PLU, la possibilité de faire un recours si vous pensez qu'il est illégal.
Pour l'instant on en est au stade de l'enquête publique. En l'état le projet de règlement n'est pas encore validé (même c'est quasiment la version définitive).
Il y a possibilité de faire une requête pour demander le reclassement en zone A mais avec peu d'espoir que cela soit validé
Sinon , comme je l'ai dit plus haut, il faudrait attaque le PLU pour cause d'illégalité
Il y a possibilité de faire une requête pour demander le reclassement en zone A mais avec peu d'espoir que cela soit validé
Sinon , comme je l'ai dit plus haut, il faudrait attaque le PLU pour cause d'illégalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est évident que j'irai voir le commissaire enquêteur, mais celui ci n'est là que pour recevoir les doléances et demandes mais n a aucun pouvoir de décision.il relèvera les inégalités s'il y en a mais il s arrête à çà.
Me déclasser de zone A en zone naturelle pour que je tente d'obtenir à nouveau un reclassement en A....çà me semble anormal.
Par ailleurs mes terrains s ils ne sont actuellement exploités restent malgré tout agricoles puisqu'ils sont destinés à la location et à la vente pour agriculteurs.
Mais rétrogradés en zone N ils ne pourraient obtenir la constructibilité de bâtiments agricoles ou de l habitation des exploitants.
Donc inutilisables en l état...
Ce qui empêcherait d exercer donc abusif ..
Merci pour vos réponses.