Déclassement d un terrain agricole en zone naturelle

Question

Bonjour, 
Je viens de constater que mon terrain agricole venait etre déclassé en zone naturelle.
Aucune construction possible.
Le plu sera approuvé prochainement. 
L enquête publique à lieu dans un mois. 
Je refuse ce déclassement, souhaitant exploiter et louer d autres parcelles pour agriculteurs.
Or avec ce déclassement impossible 
d avoir les bâtiments nécessaires aux exploitants.
L administration me suggère de demander l évolution de mes terrains en agricole alors qu'ils le sont déjà par nature !
Anormal abusif 
Que faire?

merci.

BmV · Answer

" Anormal abusif  " : ni l'un ni l'autre, c'est la procédure légale en cas de révision d'un PLU.

Il faudra aller voir le commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique et faire part de vos réserves au sujet de vos terrains.
 
 
--

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je refuse ce déclassement, souhaitant exploiter et louer d autres parcelles pour agriculteurs.Or avec ce déclassement impossible d avoir les bâtiments nécessaires aux exploitants.
L'activité agricole n'est pas incompatible avec le classement en zone N. A moins que le futur règlement du PLU interdise expressément l'activité agricole dans cette zone.
Vous le découvrirez dans le dossier d'enquête publique.

Par ailleurs, les constructions peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exploitation agricole.
Mais je le répète, cela devra figurer dans le futur règlement

Vous aurez, après adoption du PLU, la possibilité de faire un recours si vous pensez qu'il est illégal.

Josh Randall · Answer

Pour l'instant on en est au stade de l'enquête publique. En l'état le projet de règlement n'est pas encore validé (même c'est quasiment la version définitive).
Il y a possibilité de faire une requête pour demander le reclassement en zone A mais avec peu d'espoir que cela soit validé

Sinon , comme je l'ai dit plus haut, il faudrait attaque le PLU pour cause d'illégalité

Déclassement d un terrain agricole en zone naturelle

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