Comment faire pour réunir 2 sci
Annie
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
tous d'abord merci par avance pour ceux qui liront et essayerons de m'éclairer.
mon mari et moi avons 2 sci à 50/50 pour les deux
une des sci n'a plus de bâtiment mais une trésorerie positive une fois la plus value payée (nous n'avons jamais fait de distribution de dividende) , l'autre sci est familiale sans rentrée de loyers ( crée pour transmettre aux enfants) et un prêt cour actuellement
nous souhaiterions que la première sci apporte son actif à l'autre.
est ce légal? peut on fusionné? ou existe t il une autre solution?
merci de d'avoir pris le temps de lire
bonne continuation à tous
tous d'abord merci par avance pour ceux qui liront et essayerons de m'éclairer.
mon mari et moi avons 2 sci à 50/50 pour les deux
une des sci n'a plus de bâtiment mais une trésorerie positive une fois la plus value payée (nous n'avons jamais fait de distribution de dividende) , l'autre sci est familiale sans rentrée de loyers ( crée pour transmettre aux enfants) et un prêt cour actuellement
nous souhaiterions que la première sci apporte son actif à l'autre.
est ce légal? peut on fusionné? ou existe t il une autre solution?
merci de d'avoir pris le temps de lire
bonne continuation à tous
A voir également:
- Fusion de deux sci
- Sci - Guide
- Cmg deux enfants - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Sci et contrat edf - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
Le régime des fusions n'est pas applicable.
La seule solution est la dissolution anticipée et liquidation de la SCI qui n'a plus d'objet social.
Cordialement
Le régime des fusions n'est pas applicable.
La seule solution est la dissolution anticipée et liquidation de la SCI qui n'a plus d'objet social.
Cordialement
Bonjour.
"Que la première sci apporte son actif à l'autre"
En fait d'actif cette 1ère sci ayant vendu tout son immobilier, il ne reste que des actifs financiers et quelques comptes accessoires.
Après dissolution (comme préconisé par lucini), rien ne vous empêche d'apporter l'argent dans la 2è sci, en comptes courants.
Cdt
"Que la première sci apporte son actif à l'autre"
En fait d'actif cette 1ère sci ayant vendu tout son immobilier, il ne reste que des actifs financiers et quelques comptes accessoires.
Après dissolution (comme préconisé par lucini), rien ne vous empêche d'apporter l'argent dans la 2è sci, en comptes courants.
Cdt
Bonjour,
L'objet social est déterminé par sa description faite dans les statuts de la société. Si l'objet de la S.C.I. créée a été réalisé ou éteint, le code civil prévoit que la société soit dissoute.(C.C. art. 1844-7, 2°). les frais de dissolution liquidation sont peu élevés.
Une S.C.I. ne peut pas consentir un prêt à autre S.C.I. (monopole des banques et incompatible avec son objet social).
Remboursement des comptes courant créditeurs des associés : possible.
En revanche les comptes courant ne peuvent pas être débiteurs. Attention : pas de distribution occulte
Cela suppose une tenue de la comptabilité de la S.C.I à jour.
La SCI disposant d'une trésorerie peut éventuellement racheter le bien immobilier de l'autre SCI,.
Cette mutation n'est pas gratuite, cout 7 à 8 % de la valeur vénale du bien et voir incidence sur plus-value imposable ou non.
Cordialement
L'objet social est déterminé par sa description faite dans les statuts de la société. Si l'objet de la S.C.I. créée a été réalisé ou éteint, le code civil prévoit que la société soit dissoute.(C.C. art. 1844-7, 2°). les frais de dissolution liquidation sont peu élevés.
Une S.C.I. ne peut pas consentir un prêt à autre S.C.I. (monopole des banques et incompatible avec son objet social).
Remboursement des comptes courant créditeurs des associés : possible.
En revanche les comptes courant ne peuvent pas être débiteurs. Attention : pas de distribution occulte
Cela suppose une tenue de la comptabilité de la S.C.I à jour.
La SCI disposant d'une trésorerie peut éventuellement racheter le bien immobilier de l'autre SCI,.
Cette mutation n'est pas gratuite, cout 7 à 8 % de la valeur vénale du bien et voir incidence sur plus-value imposable ou non.
Cordialement
Bonsoir gitane2229
Chaque SCI a son propre patrimoine.
Avance financière ou prêt : pas réalisable.
Apport en c-c c'est une dette financière pour la seconde SCI même régime que le prêt
Apport contre augmentation de capital de l'autre SCI (participation financière) il est peu probable que l'objet social de la SCI le prévoit. il faudrait que le Kbis prévoit la prise de participation si au final c'est le seul actif de cette SCI, dans ce cas mieux vaut oublier.
Il faudrait déterminer l'incidence du boni de liquidation par rapport à la taxation de la plus-value de cession de l'immeuble détenu auparavant.
Cordialement
Chaque SCI a son propre patrimoine.
Avance financière ou prêt : pas réalisable.
Apport en c-c c'est une dette financière pour la seconde SCI même régime que le prêt
Apport contre augmentation de capital de l'autre SCI (participation financière) il est peu probable que l'objet social de la SCI le prévoit. il faudrait que le Kbis prévoit la prise de participation si au final c'est le seul actif de cette SCI, dans ce cas mieux vaut oublier.
Il faudrait déterminer l'incidence du boni de liquidation par rapport à la taxation de la plus-value de cession de l'immeuble détenu auparavant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...