comment faire pour réunir 2 sci

Question

bonjour, 
tous d'abord merci par avance pour ceux qui liront et essayerons de m'éclairer.
mon mari et moi avons 2 sci à 50/50 pour les deux
une des sci n'a plus de bâtiment mais une trésorerie positive une fois la plus value payée (nous n'avons jamais fait de distribution de dividende) , l'autre sci est familiale sans rentrée de loyers ( crée pour transmettre aux enfants) et un prêt cour actuellement 
nous souhaiterions que la première sci apporte son actif à l'autre.
est ce légal? peut on fusionné? ou existe t il une autre solution?
merci de d'avoir pris le temps de lire
bonne continuation à tous

lucini · Answer

Bonjour,

Le régime des fusions n'est pas applicable.
La seule solution est la dissolution anticipée et liquidation de la SCI qui n'a plus d'objet social.

Cordialement

gitane2229 · Answer

Bonjour.

"Que la première sci apporte son actif à l'autre"
En fait d'actif cette 1ère sci ayant vendu tout son immobilier, il ne reste que des actifs financiers et quelques comptes accessoires.
Après dissolution (comme préconisé par lucini), rien ne vous empêche d'apporter l'argent dans la 2è sci, en comptes courants.

Cdt

lucini · Answer

Bonjour,

L'objet social est déterminé par sa description faite dans les statuts de la société. Si l'objet de la S.C.I. créée a été réalisé ou éteint, le code civil prévoit que la société soit dissoute.(C.C. art. 1844-7, 2°). les frais de dissolution liquidation sont peu élevés.
 
Une S.C.I. ne peut pas consentir un prêt à autre S.C.I. (monopole des banques et incompatible avec son objet social).
Remboursement des comptes courant créditeurs des associés : possible.
En revanche les comptes courant ne peuvent pas être débiteurs. Attention : pas de distribution occulte
Cela suppose une tenue de la comptabilité de la S.C.I à jour.

La SCI disposant d'une trésorerie peut éventuellement racheter le bien immobilier de l'autre  SCI,.
Cette mutation n'est pas gratuite, cout 7 à 8 % de la valeur vénale du bien et voir incidence sur plus-value imposable ou non.

Cordialement

Annie · Answer

Merci à vous pour ces informations
Bonne continuation
Annie

Comment faire pour réunir 2 sci

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