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Parts égales ?

magaligaillot Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 23 juin 2015 à 18:51
 Gasc - 23 juin 2015 à 19:02
En projet d'achat d'une maison avec mon mari, ne travaillant pas, j'élève notre petite fille a la maison et suis donc sans revenu, le financement sera donc entièrement à son nom. Quel pourcentage suis-je en droit de réclamer au moment de la signature de l'acte notarial sachant que nous sommes sous contrat de mariage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
23 juin 2015 à 19:02
Bonjour. Tout dépend de votre régime matrimonial ainsi que des clauses de votre contrat de mariage.Un contrat de mariage peut concerner des régimes matrimoniaux différents.
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