Parts égales ?
magaligaillot
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
En projet d'achat d'une maison avec mon mari, ne travaillant pas, j'élève notre petite fille a la maison et suis donc sans revenu, le financement sera donc entièrement à son nom. Quel pourcentage suis-je en droit de réclamer au moment de la signature de l'acte notarial sachant que nous sommes sous contrat de mariage ?
A voir également:
- Parts égales ?
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle lettre remboursement parts sociales coopérative agricole - Forum Banque et Crédit
- Modèle de demande cession de parts sociales - Forum Entreprise et sociétés
- Lettre remboursement parts sociales crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Remboursement de parts sociales - Forum procédures collectives
La législation juridique et financière évolue en permanence...