Dettes
trahie
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22 juin 2015 à 21:27
salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 23 juin 2015 à 23:33
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jaquy
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22 juin 2015 à 22:13
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malheureusement pour toi si vous avez rien signe elle et pas obliger de te rembourser
moi le premier si je signe rien je rend pas l'argent
et encore moins une somme comme ca je prete pas sans rien faire signer
moi le premier si je signe rien je rend pas l'argent
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Afrikarnak
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23 juin 2015 à 06:09
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Bonjour
Hélas comme déjà dit par Jaquy très peu de chance de récupérer le moindre kopeck en l'absence de document signé (Cf. Code Civil L 1326). De plus il y a également un manquement vis à vis du Fisc: Le Code Général des Impôts dispose d'une déclaration obligatoire des prêts (CGI L 242 ter 3°) de montant supérieur à 760€..
A+
Hélas comme déjà dit par Jaquy très peu de chance de récupérer le moindre kopeck en l'absence de document signé (Cf. Code Civil L 1326). De plus il y a également un manquement vis à vis du Fisc: Le Code Général des Impôts dispose d'une déclaration obligatoire des prêts (CGI L 242 ter 3°) de montant supérieur à 760€..
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salva57
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23 juin 2015 à 06:44
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Bonjour,
Argent donné par chéque ou en liquide?
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salva57
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>
trahie
23 juin 2015 à 23:33
23 juin 2015 à 23:33
Bonsoir,
Un retrait en liquide ne prouve pas que vous l'ayez donné à cette personne.
Je crains que se ne soit une cause perdue....
Un retrait en liquide ne prouve pas que vous l'ayez donné à cette personne.
Je crains que se ne soit une cause perdue....
La législation juridique et financière évolue en permanence...