Abbonnement parking gare SNCF
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Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 23 juin 2015 à 14:08
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 23 juin 2015 à 14:08
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Afrikarnak
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23 juin 2015 à 09:40
23 juin 2015 à 09:40
Bonjour
Les conditions de résiliation sont elles précisées dans le Contrat (Cf. CGV)?
L'Art. L 1134 du Code Civil dit:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. .............................
Si les CGV précisent un délai minimum de 15 jours alors le mois suivant est bien dû.
Si les CGV ne prévoient pas la suspension de l'abonnement pour la cause X cette cause n'exempte pas le Client de payer quand bien même celui ci n'utilise pas le parking.
A+
Les conditions de résiliation sont elles précisées dans le Contrat (Cf. CGV)?
L'Art. L 1134 du Code Civil dit:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. .............................
Si les CGV précisent un délai minimum de 15 jours alors le mois suivant est bien dû.
Si les CGV ne prévoient pas la suspension de l'abonnement pour la cause X cette cause n'exempte pas le Client de payer quand bien même celui ci n'utilise pas le parking.
A+
23 juin 2015 à 12:05
Il est vrai que les CGV stipulent bien le délai de 15 jours, mais je ne peux pas m'empêcher de penser que cet article est abusif.
Bref, son argent, elle ne le volait pas contrairement à ce qu'elle devra payer sans le service correspondant.
Je me doutais un peu de la réponse, ce qui ne ma réconcilie pas avec un devoir de consentement à ce type de loi.
23 juin 2015 à 14:08
Un délai de (Par exemple..) UN an serait abusif.. 15 jours semblent tout à fait dans les normes (On voit parfois des préavis de 3 mois, au delà ce serait sans doute 'abusif'!).
En cas de doute consulter une Asso de Consommateurs..
A+