Abbonnement parking gare SNCF

Résolu
Attribut Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - 23 juin 2015 à 09:24
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 juin 2015 à 14:08
Bonjour,
En raison de son départ à la retraite, ma compagne a résilié son abonnement à un parking de la gare d'où elle partait pour se rendre à son travail, parking sous concession.
Cette date de départ étant conditionnée avec le solde de ses congés, n'était pas définie dans les 15 jours précédant son départ réel.
Dans sa lettre de résiliation elle a joint sa carte de passe qui lui permettait d'entrer dans le parking.
Malheureusement, sous prétexte que cette résiliation n'était pas dans les 15 jours avant le mois suivant, le concessionnaire lui réclame ce mois supplémentaire.
Il y a quelques années, ce principe de délai lui a déjà été opposé à sa demande d'une remise lors d'un arrêt de travail qu'elle a subi suite à un accident de trajet, d'une durée de 3 mois (après reconduction de mois en mois pour fracture au genou).
Le concessionnaire de ce parking ne donne pas d'autres explications que de s'arque-bouter sur ses conditions de contrat permettant d'ajouter un mois de plus ou ne pas permettre d'interruption dans les faits pour arrêt maladie ou accident égal ou supérieur à un mois.
Je précise qu'il n'y a pas eu de décalage dans les prélèvements bancaires de ce concessionnaire qui ont donc tous eu lieu pour le mois en cours d'abonnement.
Étant disposé à comprendre, quels sont les frais réellement engagés par un concessionnaire de parking à moins de 15 jours avant une nouvelle échéance ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
23 juin 2015 à 09:40
Bonjour

Les conditions de résiliation sont elles précisées dans le Contrat (Cf. CGV)?

L'Art. L 1134 du Code Civil dit:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. .............................

Si les CGV précisent un délai minimum de 15 jours alors le mois suivant est bien dû.
Si les CGV ne prévoient pas la suspension de l'abonnement pour la cause X cette cause n'exempte pas le Client de payer quand bien même celui ci n'utilise pas le parking.

A+
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Attribut Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
23 juin 2015 à 12:05
Merci pour votre réponse.
Il est vrai que les CGV stipulent bien le délai de 15 jours, mais je ne peux pas m'empêcher de penser que cet article est abusif.
Bref, son argent, elle ne le volait pas contrairement à ce qu'elle devra payer sans le service correspondant.
Je me doutais un peu de la réponse, ce qui ne ma réconcilie pas avec un devoir de consentement à ce type de loi.
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
23 juin 2015 à 14:08
Re:

Un délai de (Par exemple..) UN an serait abusif.. 15 jours semblent tout à fait dans les normes (On voit parfois des préavis de 3 mois, au delà ce serait sans doute 'abusif'!).
En cas de doute consulter une Asso de Consommateurs..

A+
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