Trop perçu
Crevettes
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sans justificatif hormis une demande écrite à la date du 19 juin 2015 on me réclame un trop perçu CAF de 1000 euros pour me la période de 2007-2008. Que dois je écrire à la CAF. Merci
Sans justificatif hormis une demande écrite à la date du 19 juin 2015 on me réclame un trop perçu CAF de 1000 euros pour me la période de 2007-2008. Que dois je écrire à la CAF. Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Confirmation :
http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=860:prestations-sociales--comment-calculer-les-delais-de-prescription--&Itemid=1083
extrait
"l s'agit ici du délai à partir duquel l'organisme de Sécurité sociale ne pourra plus demander à l'assuré le remboursement d'un trop perçu.
Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 2 ans.
Ce délai néanmoins est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration ; le délai se comptabilise alors à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration."
Cordialement
Alors la question est : Est-ce que pour les trop perçus datant d'avant la loi de juin 2008, le délai de prescription ne reste pas de 30 ans ?
C'est une question pour les calés du droit :)