Trop perçu
Crevettes
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22 juin 2015 à 14:12
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 22 juin 2015 à 14:53
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Ilymah
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Modifié par Ilymah le 22/06/2015 à 14:26
Modifié par Ilymah le 22/06/2015 à 14:26
Bonjour,
Il me semble que le délai de prescription est de 2 ans pour la CAF et 5 ans en cas de fraude (à partir de la date où la fraude a été découverte).
D'autres intervenants peuvent-ils confirmer ?
En attendant, vous pouvez toujours leur demander des explications sur ce trop perçu.
Il me semble que le délai de prescription est de 2 ans pour la CAF et 5 ans en cas de fraude (à partir de la date où la fraude a été découverte).
D'autres intervenants peuvent-ils confirmer ?
En attendant, vous pouvez toujours leur demander des explications sur ce trop perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2015 à 14:33
Confirmation :
http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=860:prestations-sociales--comment-calculer-les-delais-de-prescription--&Itemid=1083
extrait
"l s'agit ici du délai à partir duquel l'organisme de Sécurité sociale ne pourra plus demander à l'assuré le remboursement d'un trop perçu.
Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 2 ans.
Ce délai néanmoins est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration ; le délai se comptabilise alors à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration."
Cordialement
Modifié par Ilymah le 22/06/2015 à 14:53
Alors la question est : Est-ce que pour les trop perçus datant d'avant la loi de juin 2008, le délai de prescription ne reste pas de 30 ans ?
C'est une question pour les calés du droit :)