Je vis chez mon amie étudiante, risque t-elle quelque chose ?
Brachamul
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon amie étudiante loue un appartement, seule sur le bail et avec ses parents comme garants. Elle touche 200€ d'apl.
Je vis avec elle, et notre appartement est plutôt grand pour une jeune fille seule à Paris, 37m2.
De mon côté, je suis salarié et dispose de revenus plutôt confortables.
Risque t-elle quelque chose pour ne m'avoir pas déclaré?
Mon amie étudiante loue un appartement, seule sur le bail et avec ses parents comme garants. Elle touche 200€ d'apl.
Je vis avec elle, et notre appartement est plutôt grand pour une jeune fille seule à Paris, 37m2.
De mon côté, je suis salarié et dispose de revenus plutôt confortables.
Risque t-elle quelque chose pour ne m'avoir pas déclaré?
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3 réponses
Bonjour,
"Risque t-elle quelque chose pour ne m'avoir pas déclaré?"
Si vous amie touche l'APL est doit en faire la déclaration à la CAF.
Lisez le lien pour les sanctions:
https://www.leparisien.fr/economie/les-fraudes-aux-aides-au-logement-dans-le-collimateur-15-10-2009-674820.php#xtref=http%3A%2F%2Fwww.google.fr%2Furl%3Fsa%3Dt%24rct%3Dj%24q%3D%24esrc%3Ds%24source%3Dweb%24cd%3D18%24ved%3D0CFAQFjAHOAo%24url%3Dhttp%253A%252F%252Fwww.leparisien.fr%252Feconomie%252Fles-fraudes-aux-aides-au-logement-dans-le-collimateur-15-10-2009-674820.php%24ei%3DX4aGVfL-NcL6UN33gcgP%24usg%3DAFQjCNGRAME28FwuVFQGxm7blAeKIYdTYA%24bvm%3Dbv.96339352%2Cd.ZGU
"Risque t-elle quelque chose pour ne m'avoir pas déclaré?"
Si vous amie touche l'APL est doit en faire la déclaration à la CAF.
Lisez le lien pour les sanctions:
https://www.leparisien.fr/economie/les-fraudes-aux-aides-au-logement-dans-le-collimateur-15-10-2009-674820.php#xtref=http%3A%2F%2Fwww.google.fr%2Furl%3Fsa%3Dt%24rct%3Dj%24q%3D%24esrc%3Ds%24source%3Dweb%24cd%3D18%24ved%3D0CFAQFjAHOAo%24url%3Dhttp%253A%252F%252Fwww.leparisien.fr%252Feconomie%252Fles-fraudes-aux-aides-au-logement-dans-le-collimateur-15-10-2009-674820.php%24ei%3DX4aGVfL-NcL6UN33gcgP%24usg%3DAFQjCNGRAME28FwuVFQGxm7blAeKIYdTYA%24bvm%3Dbv.96339352%2Cd.ZGU
Bonjour,
La caisse d'allocations familiales est basée sur un système de déclarations.
Chaque personne informe la Caf de sa situation.
A ce jour votre amie fraude la Caf car elle perçoit indument une aide.
Hormis le remboursement du trop perçu, elle encoure des sanctions en fonction de la fraude et des montants qu'elle aura indument perçu.
Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
La caisse d'allocations familiales est basée sur un système de déclarations.
Chaque personne informe la Caf de sa situation.
A ce jour votre amie fraude la Caf car elle perçoit indument une aide.
Hormis le remboursement du trop perçu, elle encoure des sanctions en fonction de la fraude et des montants qu'elle aura indument perçu.
Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
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