Servitude de passage et enclavement
M.Jean
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M.Jean Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
L'article 684 du code civil dispose : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
J'aimerai savoir ce qu'est "une issue insuffisante" selon l'interprétation faite par les juges.
En effet je suis propriétaire d'une maison à laquelle j'accède du coté entrée principale par une petite rue (accès difficile en voiture et incommode de2.20 m de large avec des virages, entre les murs des rues du village ) . Du coté jardin, l'accès est très facile mais mon voisin refuse de me laisser passer sur son chemin. Pouvez vous me donner des références jurisprudentielles concernant des cas semblables pour savoir si une demande en justice de désenclavement aura des chances de réussite ?
Merci.
L'article 684 du code civil dispose : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
J'aimerai savoir ce qu'est "une issue insuffisante" selon l'interprétation faite par les juges.
En effet je suis propriétaire d'une maison à laquelle j'accède du coté entrée principale par une petite rue (accès difficile en voiture et incommode de2.20 m de large avec des virages, entre les murs des rues du village ) . Du coté jardin, l'accès est très facile mais mon voisin refuse de me laisser passer sur son chemin. Pouvez vous me donner des références jurisprudentielles concernant des cas semblables pour savoir si une demande en justice de désenclavement aura des chances de réussite ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour. ce n'est pas l'art 684 mais l'art 682.
Connaissez-vous la formule: sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond? Dans votre cas, on ne peut préjuger avec certitude ce que serait la décision de la juridiction saisie. A mon avis compte tenu des éléments que vous fournissez, dès lors qu'il ne s'agit que d'une maison d'habitation , rejet de la requête.
Connaissez-vous la formule: sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond? Dans votre cas, on ne peut préjuger avec certitude ce que serait la décision de la juridiction saisie. A mon avis compte tenu des éléments que vous fournissez, dès lors qu'il ne s'agit que d'une maison d'habitation , rejet de la requête.
Bjr,
Tout est dit.
Vous disposez déjà d'une construction existante avec cet largeur d'accès, autorisée donc sur la base de règle d'urbanisme de l'époque. (les règlements PLU ou POS n'étant pas rétroactif)
Par contre vous êtes "fondé" à demander un accès plus large si vous estimez qu'il vous créer une gène de part son étroitesse. Mais comme le dit Gasc, le juge appréciera (ou pas) cette nouvelle nécessité.
soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement
Tout est dit.
Vous disposez déjà d'une construction existante avec cet largeur d'accès, autorisée donc sur la base de règle d'urbanisme de l'époque. (les règlements PLU ou POS n'étant pas rétroactif)
Par contre vous êtes "fondé" à demander un accès plus large si vous estimez qu'il vous créer une gène de part son étroitesse. Mais comme le dit Gasc, le juge appréciera (ou pas) cette nouvelle nécessité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, certains éléments n'ont pas étés précisés dans ma question : Au jardin est adjoint un pré d'environ 3000 m2. Une petite partie de mon pré, avec une réf cadastrale propre bénéficie d'un droit de passage conventionnel (signé et enregistré avec l'ancien propriétaire du fonds servant, au moment de l'acquisition de cette parcelle) qui a donc été adjointe au reste de la propriété. Faucher l'ensemble de ce pré n'est plus possible avec un engin agricole faute d'accès autorisé ...
Cordialement