Libre circulation sur droit de passage???
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hm17
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hm17 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour;
J'habite dans une impasse, deuxième maison de l'impasse .
Donc je passe devant ce nouveau voisin;
Pour des raisons professionnelles, il souhaite mettre un portail (voir deux) sur le passage qui accède à ma propriété . Le bout de chemin sur lequel je passe ( il en est propriétaire), avant de rentrer sur le mien.
A t'il le droit de poser un portail électrique?
Sachant qu'il veux me donner une clé.
Doit il me donner 100 clés pour ma famille, mes amis, mon kiné, mon infirmier, mon médecin??? Je suis en fauteuil roulant et soins j'ai besoin.
J'ai bien vu sur le forum, des cas de jurisprudence ....
N'entrave t'il pas ma libre circulation, notre libre circulation???
Merci de vos réponses et aides diverses.
J'habite dans une impasse, deuxième maison de l'impasse .
Donc je passe devant ce nouveau voisin;
Pour des raisons professionnelles, il souhaite mettre un portail (voir deux) sur le passage qui accède à ma propriété . Le bout de chemin sur lequel je passe ( il en est propriétaire), avant de rentrer sur le mien.
A t'il le droit de poser un portail électrique?
Sachant qu'il veux me donner une clé.
Doit il me donner 100 clés pour ma famille, mes amis, mon kiné, mon infirmier, mon médecin??? Je suis en fauteuil roulant et soins j'ai besoin.
J'ai bien vu sur le forum, des cas de jurisprudence ....
N'entrave t'il pas ma libre circulation, notre libre circulation???
Merci de vos réponses et aides diverses.
A voir également:
- Libre circulation sur droit de passage???
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Libre reponse - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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3 réponses
Bjr,
L'art. 647 stipule que tout propriétaire peut clore son héritage.
L'art.701 précise que rien ne doit le rendre plus incommode.
Les différentes jurisprudences accordent ce droit (portail avec clé ou télécommande) à la condition que celui ci ne réduise pas l'assiette de l'accès. autrement dit,si votre accès est de 4m,le portail doit faire 4m de large (et pas 3m50 par ex.)
Ensuite,il n'est tenu qu'a vous fournir qu'un double (charge à vous d'en faire d'autres si besoin)
Néanmoins,l'appréciation du juge est souveraine. Si vous avez un handicap (constant) il pourra estimer que le portail électrifié avec télécommande s'impose sur celui manuel avec clé.
L'art. 647 stipule que tout propriétaire peut clore son héritage.
L'art.701 précise que rien ne doit le rendre plus incommode.
Les différentes jurisprudences accordent ce droit (portail avec clé ou télécommande) à la condition que celui ci ne réduise pas l'assiette de l'accès. autrement dit,si votre accès est de 4m,le portail doit faire 4m de large (et pas 3m50 par ex.)
Ensuite,il n'est tenu qu'a vous fournir qu'un double (charge à vous d'en faire d'autres si besoin)
Néanmoins,l'appréciation du juge est souveraine. Si vous avez un handicap (constant) il pourra estimer que le portail électrifié avec télécommande s'impose sur celui manuel avec clé.
Bonjour
A moins de trouver un accord amiable, il ne peut rien modifier, donc ne peut imposer un portail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
A moins de trouver un accord amiable, il ne peut rien modifier, donc ne peut imposer un portail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais bien cru comprendre que je ne pourrai m'opposer à ce que mon voisin puisse poser ce portail électrique... La libre circulation étant un terme soumis à des déclinaisons variés et divers. Bonne soirée à vous et encore merci.