Litige toit terrasse
jmenne
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dany311 Messages postés 21096 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 février 2025 - 22 juin 2015 à 10:11
dany311 Messages postés 21096 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 février 2025 - 22 juin 2015 à 10:11
Bonjour,
Nous avons acheté une belle maison avec jardin l'été dernier suite à une divison de propriété. Deux mois après notre achat, un jeune couple a acheté la deuxième parcelle attenante à notre jardin, or voila qu'ils ont décidé de construire un toi-terrasse (véranda) d'environs 20 m2 avec une vue plongeante sur notre jardin et maison. Habitant dans un petit village médiéval, nous avions été surpris de savoir que la mairie leur avait donné un avis favorable à leur demande préalable de travaux. Sachant que nous avons, déjà tenté de leur faire de notre désaccord et qu'ils ne sont pas du tout réceptifs à nos arguments. De plus nous jugeons ne pas pourvoir les faire confiance et afin d'éviter des ennuis futurs, nous aimerions connaitre la procédure pour une demande d'annulation (devons nous faire la demande en mairie ou au tribunal administratif?)
en vous remerciant
Nous avons acheté une belle maison avec jardin l'été dernier suite à une divison de propriété. Deux mois après notre achat, un jeune couple a acheté la deuxième parcelle attenante à notre jardin, or voila qu'ils ont décidé de construire un toi-terrasse (véranda) d'environs 20 m2 avec une vue plongeante sur notre jardin et maison. Habitant dans un petit village médiéval, nous avions été surpris de savoir que la mairie leur avait donné un avis favorable à leur demande préalable de travaux. Sachant que nous avons, déjà tenté de leur faire de notre désaccord et qu'ils ne sont pas du tout réceptifs à nos arguments. De plus nous jugeons ne pas pourvoir les faire confiance et afin d'éviter des ennuis futurs, nous aimerions connaitre la procédure pour une demande d'annulation (devons nous faire la demande en mairie ou au tribunal administratif?)
en vous remerciant
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dany311
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22 juin 2015 à 09:41
22 juin 2015 à 09:41
bonjour
si la mairie a donné un avis favorable à leur demande de travaux , c'est que leur demande respecte les conditions du PLU.
vous avez 2 mois pour formuler un recours au tribunal administratif.
mais attention ; s'il s'avère que votre demande est abusive ; vous pourriez vous retrouver vous même condamné.
cdlt
si la mairie a donné un avis favorable à leur demande de travaux , c'est que leur demande respecte les conditions du PLU.
vous avez 2 mois pour formuler un recours au tribunal administratif.
mais attention ; s'il s'avère que votre demande est abusive ; vous pourriez vous retrouver vous même condamné.
cdlt
22 juin 2015 à 10:07
Nous avons lu le PLU il y a plusieurs aspect de leur construction qui sont contradictoire avec ce document. Sachant qu'ils ont commencé leur construction bien avant le dépôt de leur dossier de DPT ne serait il pas possible plaider un vice de procédure ?
Nous aimerions faire une demande auprès de la mairie avant faire la demande auprès du tribunal administratif.
Que puis je faire pour cacher ce vis à vis, est ce que je peux construire un mur privatif? si oui à quel hauteur ?
22 juin 2015 à 10:11