Litige toit terrasse
jmenne
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dany311
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22 juin 2015 à 09:41
22 juin 2015 à 09:41
bonjour
si la mairie a donné un avis favorable à leur demande de travaux , c'est que leur demande respecte les conditions du PLU.
vous avez 2 mois pour formuler un recours au tribunal administratif.
mais attention ; s'il s'avère que votre demande est abusive ; vous pourriez vous retrouver vous même condamné.
cdlt
si la mairie a donné un avis favorable à leur demande de travaux , c'est que leur demande respecte les conditions du PLU.
vous avez 2 mois pour formuler un recours au tribunal administratif.
mais attention ; s'il s'avère que votre demande est abusive ; vous pourriez vous retrouver vous même condamné.
cdlt
22 juin 2015 à 10:07
Nous avons lu le PLU il y a plusieurs aspect de leur construction qui sont contradictoire avec ce document. Sachant qu'ils ont commencé leur construction bien avant le dépôt de leur dossier de DPT ne serait il pas possible plaider un vice de procédure ?
Nous aimerions faire une demande auprès de la mairie avant faire la demande auprès du tribunal administratif.
Que puis je faire pour cacher ce vis à vis, est ce que je peux construire un mur privatif? si oui à quel hauteur ?
22 juin 2015 à 10:11