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2 réponses
VALMAC78
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lundi 18 mai 2015
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12 janvier 2017
33
21 juin 2015 à 22:51
21 juin 2015 à 22:51
Bonsoir
Le seul moyen de communication reconnu est la lettre recommandée avec accusé de réception, les mettant en demeure de vous restituer votre caution dans l'intégralité dans les 2 mois après l'état des lieux de sortie compte tenu qu'il n'y a aucun dégât noté sur ce dernier (si c'est vraiment ce qui apparaît sur votre copie). Rappelez leur que la loi oblige à justifier toute retenue sur la caution et donc ils doivent soit justifier le montant retenu soit ils vous le rembourse, le tout sous 8 jours sinon vous saisissez le tribunal d'instance
Le seul moyen de communication reconnu est la lettre recommandée avec accusé de réception, les mettant en demeure de vous restituer votre caution dans l'intégralité dans les 2 mois après l'état des lieux de sortie compte tenu qu'il n'y a aucun dégât noté sur ce dernier (si c'est vraiment ce qui apparaît sur votre copie). Rappelez leur que la loi oblige à justifier toute retenue sur la caution et donc ils doivent soit justifier le montant retenu soit ils vous le rembourse, le tout sous 8 jours sinon vous saisissez le tribunal d'instance
Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2015 à 23:20
22 juin 2015 à 08:07
vous ne pouvez rien contesté si vous n'avez pas votre copie et ils ont pu modifié ce qu'ils veulent sans vous consulter puisqu'ils ont votre signature normalement...
Le délai de 8 jours commence à réception de la LRAR.
Comme vous avez reçu une partie de la caution il faut contester les retenues qui doivent être justifiées et surtout commencer par demander votre copie de l'état des leiux.
voici un exemple de lettre à adapter en enlevant la partie sur les factures présentées notamment : https://www.adil87.org/lettres-type/depot-de-garantie/lettre-du-locataire-contestation-de-retenues-sur-depot-de-garantie-pour-des-degradations-non-mentionnees-dans-letat-des-lieux/