Louer un appartement pour mon frère
Charlotteb1986
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lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon frère cherche désespérément un studio à Paris mais avec son salaire fait moins de trois fois le loyer et son dossier ne passe pas la barrière des agences.
Je suis déjà locataire d'un appartement et possédant un salaire convenable, j'avais pensé déposer le dossier pour louer le studio à mon nom. Je payerai donc le loyer que mon frere me rembourserait, il habiterait seul le studio.
Est-ce légal?
Si oui, quelles sont les démarches a effectuer en mon nom obligatoirement et celles qu'il pourrait prendre en charge à son nom (assurance, edf, internet...)?
A quels risques je m'expose en cas de dégât des eaux ou autre ?
Je vous remercie pour vos précieux conseils !
Charlotte
Mon frère cherche désespérément un studio à Paris mais avec son salaire fait moins de trois fois le loyer et son dossier ne passe pas la barrière des agences.
Je suis déjà locataire d'un appartement et possédant un salaire convenable, j'avais pensé déposer le dossier pour louer le studio à mon nom. Je payerai donc le loyer que mon frere me rembourserait, il habiterait seul le studio.
Est-ce légal?
Si oui, quelles sont les démarches a effectuer en mon nom obligatoirement et celles qu'il pourrait prendre en charge à son nom (assurance, edf, internet...)?
A quels risques je m'expose en cas de dégât des eaux ou autre ?
Je vous remercie pour vos précieux conseils !
Charlotte
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2 réponses
Bonsoir,
"louer le studio à mon nom. Je payerai donc le loyer que mon frère me rembourserait, il habiterait seul le studio.
Est-ce légal? "
Non, ça s'appelle << faire un faux et faire usage de faux >> et ça peut coûter très cher.
Si vous voulez louer un 2° logement et que ce soit votre frère qui y habite :
1° il vous faudrait au préalable l'accord écrit du propriétaire de ce logement pour faire une sous-location, et qu'elle ne soit pas fictive.
2° ce logement serait considéré par le fisc comme votre résidence secondaire, avec taxes + revenus fonciers à déclarer...
Cdlt.
"louer le studio à mon nom. Je payerai donc le loyer que mon frère me rembourserait, il habiterait seul le studio.
Est-ce légal? "
Non, ça s'appelle << faire un faux et faire usage de faux >> et ça peut coûter très cher.
Si vous voulez louer un 2° logement et que ce soit votre frère qui y habite :
1° il vous faudrait au préalable l'accord écrit du propriétaire de ce logement pour faire une sous-location, et qu'elle ne soit pas fictive.
2° ce logement serait considéré par le fisc comme votre résidence secondaire, avec taxes + revenus fonciers à déclarer...
Cdlt.
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