Taux d ipp

fifi86400 Messages postés 1 Statut Membre -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
bj suite a un accident de service en 2012 je suis fonctionnaire j ai demandé a mon service une reconnaissance de maladdie professionnelle examiner par un expert le 18/05/2015 celui ci ecrit la lombosciatique chronique ne peut etre reconnue en maladie pro..consolidation a la meme date. mais il existe des sequelles qui permettent de fixer un taux d ipp de 10 pour cent mais du fait de l etat anterieur le taux lié a l at est de 2 pour cent qui peut me dire se que cela veux dire merçi
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1 réponse

rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,
La législation professionnelle prévoit de n'indemniser que les séquelles directement liées à l'accident en excluant les séquelles préexistantes.
Cordialement
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