Echange parking - Frais état daté et du dossier de mutation

Question

Bonjour,

J'aurais une question concernant des frais que le syndic me demande suite à l'échange de parking entre un voisin "et moi" dans une copropriété. (Parking dans la même résidence).

Nous avons déposé un dossier au notaire et fourni l'ensemble des documents demandés + les copies de 3 derniers PV, règlement de la copro, dernier appel de charge...

Actuellement le syndic me demande de payer des frais état daté et du dossier de mutation à plus de 400 euros pour un simple échange de parking. Je voudrais savoir si cela est légal ? (je n'ai pas encore contacté mon voisin, je pense qu'il doit avoir le même montant) 

Dans le contrat du syndic il y a 3 lignes de prestation : 

Etablissement du pré-état daté (100 euros)
Etablissement de l'état daté et du dossier de mutation (410 euros) 
Actualisation de l'état daté (200 euros)

Si vous avez des conseils cela est le bienvenu. 
Merci d'avance.
Cdlt,

kasom · Answer

bonsoir

Tout dépend de ce qu'a demandé le notaire : dossier de mutation ou pré état daté ? 

et dans votre cas, étant déjà copropriétaires, vous pouvez demander eu notaire de ne pas demander ces documents ( mais il va falloir réfléchir un peu pour la rédaction du compromis , comme c'est automatique il demande ces documents pour ne pas avoir à réfléchir et faire le travail pour lequel il est payé à savoir: rédiger un compromis qui exprime les souhaits des deux parties et non sorti de son logiciel genapi ..)

en résumé : vous pouvez vous passer de ces documents , il suffit de rédiger l'acte / compromis en ce sens

Echange parking - Frais état daté et du dossier de mutation

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