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Bon de visite obligation acheteur

ghislaine14000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 18 juin 2015 à 18:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 juin 2015 à 21:04
par intermédiaire agence immobilière j'ai visité il y a plusieurs mois un appartement, ce bien se trouve aujourd'hui moins cher dans une autre agence immobilière dans laquelle j'ai mis en vente mon propre appartement. La première agence me menace de demander des dommages et intérêts si je n'achète pas par leur intermédiaire. Je précise qu'à l'époque j'avais signé un bon de visite mais pas fait d'offre d'achat et pas signé de compromis. Suis je réellement obligé de passer par la première agence alors que ma propre agence immobilière a elle aussi été mandaté pour vendre le bien que je veux acheter?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
19 juin 2015 à 08:04
Bonjour

OUI vous devez passer par la première agence

Ah une remarque ..en général une question commence par bonjour et fini par une formule du style merci...cordialement ...

Manque de place ou de temps certainement.....
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ghislaine14000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015
19 juin 2015 à 08:13
BONJOUR et merci de votre réponse et de vos remarques concernant la présentation de ma question j'en tiendrais compte à l'avenir. Entre temps j'ai eu sur un autre forum des réponses d'un avocat et d'un agent immobilier qui donne une réponse totalement opposée à la vôtre le vendeur n'ayant pas signé de contrat d'exclusivité dans cette agence. Selon la loi "oguet" (pas sur de l'orthographe) un bon de visite n'engage nullement l'acheteur envers l'agence lui ayant fait visité en premier le bien. Eventuellement elle peut demander une indemnité au vendeur devant un tribunal si elle peut prouver que sans son intermédiaire l'acquéreur n'aurait pas pu avoir connaissance de ce bien. Mais encore une fois merci sincèrement de votre réponse
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
19 juin 2015 à 21:04
je précise : en théorie vous ne risquez rien effectivement c'est le vendeur qui est surtout engagé avec l'agence immobilière via son mandat
mais de plus en plus de cour d'appel ( et il y a également un jugement de cassation au moins ) l'acheteur est condamné solidairement avec le vendeur à verser des dommages et intérêts à l'agence pour manoeuvre tendant à l'évincer .

attention donc aux réponses des avocats qui disent que le bon de visite n'a aucune valeur : les agences immobilières perdent leurs procès le plus souvent parce qu'elles demandent des honoraires et non des dommages et intérêts ; et encore tout dépend de l'article de la consommation cité

donc effectivement vous pouvez jouer et ne risquer rien , ou jouer et vous retrouver dans la mouise vous ou votre vendeur

pour comprendre ce qu'est un bon de visite

https://cimm.blog/professions-immobilieres/le-bon-de-visite-de-lagent-immobilier-4024.html

et des jurisprudences à ce propos

https://cimm.blog/jurisprudences/valeur-du-bon-de-visite-483.html
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