Le notaire s'est trompé
Sylvain25000
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jeudi 18 juin 2015
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18 juin 2015
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18 juin 2015 à 17:43
Gasc - 18 juin 2015 à 18:04
Gasc - 18 juin 2015 à 18:04
1 réponse
Bonjour.Réponse négative aux deux questions; étant précisé que l'assurance des notaires ne couvre que les fautes ayant causé un préjudice au client, ce qui n'est pas votre cas.
J'ajoute que les frais qui vous sont réclamés sont fixés par voie législative pour ce qui concerne les droits de mutation et par voie réglementaire pour ce qui concerne les émoluments du notaire, ce qui entraine pour vous l'obligation de payer.
J'ajoute que les frais qui vous sont réclamés sont fixés par voie législative pour ce qui concerne les droits de mutation et par voie réglementaire pour ce qui concerne les émoluments du notaire, ce qui entraine pour vous l'obligation de payer.