Le notaire s'est trompé
Sylvain25000
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Gasc -
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Bonjour, avec ma compagne, nous avons acheter un appartement. L'acte de vente a été signé le 29/05/2015. Mais aujourd'hui, le 18/06/2015, nous recevons un appel du cabinet du notaire, qui nous réclame 415 euros de frais supplémentaires, car d'après eux leur nouveau logiciel de compta s'est trompé dans les frais...
Puis je avoir un recours pour ne pas payer cette somme? N'y a t il pas une assurance qui couvre les erreurs du notaire?
D'avance merci.
Puis je avoir un recours pour ne pas payer cette somme? N'y a t il pas une assurance qui couvre les erreurs du notaire?
D'avance merci.
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1 réponse
Bonjour.Réponse négative aux deux questions; étant précisé que l'assurance des notaires ne couvre que les fautes ayant causé un préjudice au client, ce qui n'est pas votre cas.
J'ajoute que les frais qui vous sont réclamés sont fixés par voie législative pour ce qui concerne les droits de mutation et par voie réglementaire pour ce qui concerne les émoluments du notaire, ce qui entraine pour vous l'obligation de payer.
J'ajoute que les frais qui vous sont réclamés sont fixés par voie législative pour ce qui concerne les droits de mutation et par voie réglementaire pour ce qui concerne les émoluments du notaire, ce qui entraine pour vous l'obligation de payer.
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