Caution et charges retenues
Peter
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18 juin 2015 à 13:03
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 juin 2015 à 17:13
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domdo76
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20 juin 2015 à 17:13
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Bonjour
Le bailleur a le droit de retenir sur le "dépôt de garantie" et non pas "caution' qui est autre chose,une somme correspondant à 20 % de celui-ci en vue de la régularisation annuelle des charges.
S'il y a un delta positif ou négatif , les comptes se feront à ce moment là.
Cdlt
Le bailleur a le droit de retenir sur le "dépôt de garantie" et non pas "caution' qui est autre chose,une somme correspondant à 20 % de celui-ci en vue de la régularisation annuelle des charges.
S'il y a un delta positif ou négatif , les comptes se feront à ce moment là.
Cdlt