Enregistrement conversation téléphonique
Résolu
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon employeur et je voudrais faire constater une conversation téléphonique avec le Drh que j'ai enregistré sur mon portable
Quel est le tarif ?merci
Je suis en conflit avec mon employeur et je voudrais faire constater une conversation téléphonique avec le Drh que j'ai enregistré sur mon portable
Quel est le tarif ?merci
1 réponse
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C'est illégal. Vous n'avez pas le droit d'enregistrer quelqu'un à son insu et cet enregistrement ne pourra être utilisé devant un tribunal par ex.
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Oui au pénal mais pas devant le CPH
A lire > https://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/127431 -
@IlymahOui, mais en cas de pénal dans une affaire allant aux prud' hommes, cela peut servir tout de même et cela devient de ce fait admissible par ricochet.Ou encore laissée à l' appréciation des juges ...
" Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu'ils permettent d'assurer la protection de la communauté des citoyens.
En matière civile, la notion de loyauté permet d'assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l'incertitude.
Nicolas Guerrero
Avocat à la Cour"
Dernier arrêt de 2010, sauf erreur.
Les arrêts sont multiples et changent souvent la politique du droit. -
@Enka1Justement c'est pour une affaire du droit du travail sur monaco car mon employeur fait tout oralement ou par téléphone et change de version à chaque fois
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La législation juridique et financière évolue en permanence...