Enregistrement conversation téléphonique
Résolu
Annitalora
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en conflit avec mon employeur et je voudrais faire constater une conversation téléphonique avec le Drh que j'ai enregistré sur mon portable
Quel est le tarif ?merci
Je suis en conflit avec mon employeur et je voudrais faire constater une conversation téléphonique avec le Drh que j'ai enregistré sur mon portable
Quel est le tarif ?merci
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Voyez avec votre avocat.
A lire > https://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/127431
" Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu'ils permettent d'assurer la protection de la communauté des citoyens.
En matière civile, la notion de loyauté permet d'assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l'incertitude.
Nicolas Guerrero
Avocat à la Cour"
Dernier arrêt de 2010, sauf erreur.
Les arrêts sont multiples et changent souvent la politique du droit.