Enregistrement conversation téléphonique
Résolu
Annitalora
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16 juin 2015 à 12:46
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 juin 2015 à 23:53
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1 réponse
Ilymah
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mercredi 10 juin 2015
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12 avril 2016
302
16 juin 2015 à 12:49
16 juin 2015 à 12:49
C'est illégal. Vous n'avez pas le droit d'enregistrer quelqu'un à son insu et cet enregistrement ne pourra être utilisé devant un tribunal par ex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2015 à 18:38
Modifié par Enka1 le 16/06/2015 à 18:50
Voyez avec votre avocat.
Modifié par Ilymah le 16/06/2015 à 18:58
A lire > https://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/127431
Modifié par Enka1 le 16/06/2015 à 19:04
" Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu'ils permettent d'assurer la protection de la communauté des citoyens.
En matière civile, la notion de loyauté permet d'assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l'incertitude.
Nicolas Guerrero
Avocat à la Cour"
Dernier arrêt de 2010, sauf erreur.
Les arrêts sont multiples et changent souvent la politique du droit.
16 juin 2015 à 19:00