Divorse a l etranger
malo
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai divorcé en 2014 en tunisie la garde de mes 2 fils14 et 15 ans a ete accorde a mon ex mari il y vit avec mes fils, aucune pension ne ma ete accorde.pour transcrire ce divorse quel sont les demarche a suivre? En sachant qu il ne veut me fournir aucune piece d identite il est francais et moi aussi et le mariage a ete etablis en France. La caf me reduit mon rsa car je n est etablis aucune demarche en France, quel demarche je peut faire quel justificatif dois je fournir? Merci
Cordialement
J ai divorcé en 2014 en tunisie la garde de mes 2 fils14 et 15 ans a ete accorde a mon ex mari il y vit avec mes fils, aucune pension ne ma ete accorde.pour transcrire ce divorse quel sont les demarche a suivre? En sachant qu il ne veut me fournir aucune piece d identite il est francais et moi aussi et le mariage a ete etablis en France. La caf me reduit mon rsa car je n est etablis aucune demarche en France, quel demarche je peut faire quel justificatif dois je fournir? Merci
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Pour faire transcrire votre divorce tout est expliqué ici > https://www.elledivorce.com/juridique/divorcer-dun-etranger-quel-tribunal-est-competent
Il est notamment écrit:
"si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage.
N'oubliez pas de joindre à votre courrier la copie certifiée conforme du jugement de divorce."
Pour faire transcrire votre divorce tout est expliqué ici > https://www.elledivorce.com/juridique/divorcer-dun-etranger-quel-tribunal-est-competent
Il est notamment écrit:
"si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage.
N'oubliez pas de joindre à votre courrier la copie certifiée conforme du jugement de divorce."
La législation juridique et financière évolue en permanence...