Refus quittances de loyer
Résolu
Lilou
-
16 juin 2015 à 10:52
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 18 juin 2015 à 15:45
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 18 juin 2015 à 15:45
A voir également:
- Refus quittances de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Quittance de loyer def - Guide
- Exemple de lettre de refus d'augmentation de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf ✓ - Forum aides au logement
3 réponses
fox362
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16 juin 2015 à 11:58
16 juin 2015 à 11:58
En commencant par payer votre loyer... vous ne pouvez pas vous substituer a un juge... Si vous avez peur pour votre garantie locative, demandez la presence d'un huissier...
iGestionlocative
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17 juin 2015
17 juin 2015 à 17:29
17 juin 2015 à 17:29
vous êtes tous les 2 en fautes :
> vous devez payer votre loyer
> si vous en faites la demande, votre propriétaire doit vous fournir des quittances de loyer
> vous devez payer votre loyer
> si vous en faites la demande, votre propriétaire doit vous fournir des quittances de loyer
fox362
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18 juin 2015 à 07:57
18 juin 2015 à 07:57
Des loyers payés bien entendu...
Mais TOUS les loyers ont été payés, il ne reste que le dernier, le propriétaire ayant 2 mois de caution pourra largement se rattraper!
Et ma question portait sur le moyen de l'obliger à me donner quittances, pas à me faire juger!
Merci quand même de vos réponses
Et ma question portait sur le moyen de l'obliger à me donner quittances, pas à me faire juger!
Merci quand même de vos réponses
fox362
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18 juin 2015 à 15:45
18 juin 2015 à 15:45
Donc vous vous le mettez directement a dos avant l'état des lieux ? Pas très malin... et surtout illégale !
Je vous invite a lire ceci:
" Sanctions
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts."
la suite: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
Je vous invite a lire ceci:
" Sanctions
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts."
la suite: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
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