Refus quittances de loyer
Résolu
Lilou
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fox362 Messages postés 389 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fox362 Messages postés 389 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je déménage le 30 juin et je n'ai pas payé mon dernier loyer car il est évident que mon propriétaire refusera de me le rendre en prétextant n'importe quoi, sachant que son appartement est impeccable et que nous n'avons rien abîmé ( il a déjà refusé de nous donner le decomptes des charges locatives ( comprenant eau et chauffage!) et, étant rentrés dans les lieux le 1er novembre a pris les charges de l'année complète , donc de l'ancien locataire, qu'il a divisé par 12 et fait payer 2 mois. Quand je lui ai demandé de calculer notre part il m'a traité de voleur...)
Donc n'ayant pas payé mon dernier loyer, je sais c'est mal ...il refuse de me donner les quittances de loyer depuis mon arrivée .
Est ce que je peux l'obliger à le faire, et comment?
Merci de votre réponse
Je déménage le 30 juin et je n'ai pas payé mon dernier loyer car il est évident que mon propriétaire refusera de me le rendre en prétextant n'importe quoi, sachant que son appartement est impeccable et que nous n'avons rien abîmé ( il a déjà refusé de nous donner le decomptes des charges locatives ( comprenant eau et chauffage!) et, étant rentrés dans les lieux le 1er novembre a pris les charges de l'année complète , donc de l'ancien locataire, qu'il a divisé par 12 et fait payer 2 mois. Quand je lui ai demandé de calculer notre part il m'a traité de voleur...)
Donc n'ayant pas payé mon dernier loyer, je sais c'est mal ...il refuse de me donner les quittances de loyer depuis mon arrivée .
Est ce que je peux l'obliger à le faire, et comment?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Refus quittances de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Assurance loyer impayé dossier refusé forum - Forum Louer un logement
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
3 réponses
En commencant par payer votre loyer... vous ne pouvez pas vous substituer a un juge... Si vous avez peur pour votre garantie locative, demandez la presence d'un huissier...
vous êtes tous les 2 en fautes :
> vous devez payer votre loyer
> si vous en faites la demande, votre propriétaire doit vous fournir des quittances de loyer
> vous devez payer votre loyer
> si vous en faites la demande, votre propriétaire doit vous fournir des quittances de loyer
Mais TOUS les loyers ont été payés, il ne reste que le dernier, le propriétaire ayant 2 mois de caution pourra largement se rattraper!
Et ma question portait sur le moyen de l'obliger à me donner quittances, pas à me faire juger!
Merci quand même de vos réponses
Et ma question portait sur le moyen de l'obliger à me donner quittances, pas à me faire juger!
Merci quand même de vos réponses
Donc vous vous le mettez directement a dos avant l'état des lieux ? Pas très malin... et surtout illégale !
Je vous invite a lire ceci:
" Sanctions
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts."
la suite: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
Je vous invite a lire ceci:
" Sanctions
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts."
la suite: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
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