Loi alur et ancien mandat de gestion locative
MFSNCF
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mardi 16 juin 2015
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16 juin 2015 à 11:27
R - 17 juil. 2015 à 21:42
R - 17 juil. 2015 à 21:42
Bonjour,
Je possède un appartement dont la gestion locative est assurée par un agent immobilier depuis 2007 ; le mandat de gestion prévoyait que les honoraires de location m'étaient offerts .
Aujourd'hui, l'agence prend prétexte de la loi ALUR pour me facturer ces honoraires et refuse de me les rétrocéder comme elle faisait jusqu'alors .
La loi ALUR peut-elle ainsi interdire toute remise commerciale ?
Merci de votre prochaine réponse
Je possède un appartement dont la gestion locative est assurée par un agent immobilier depuis 2007 ; le mandat de gestion prévoyait que les honoraires de location m'étaient offerts .
Aujourd'hui, l'agence prend prétexte de la loi ALUR pour me facturer ces honoraires et refuse de me les rétrocéder comme elle faisait jusqu'alors .
La loi ALUR peut-elle ainsi interdire toute remise commerciale ?
Merci de votre prochaine réponse
A voir également:
- Mandat de gestion locative loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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22 février 2025
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Modifié par Rochat1 le 16/06/2015 à 18:37
Modifié par Rochat1 le 16/06/2015 à 18:37
Bonjour,
La loi ALUR est essentiellement axé sur les dépenses attribuées aux locataires; Les honoraires du gérant facturés aux bailleur n'est pas du ressort de la loi ALUR....! Donc si votre gérant souhaitait vous rétrocéder ses honoraires, il aurait droit de le faire.
Cdlt.
La loi ALUR est essentiellement axé sur les dépenses attribuées aux locataires; Les honoraires du gérant facturés aux bailleur n'est pas du ressort de la loi ALUR....! Donc si votre gérant souhaitait vous rétrocéder ses honoraires, il aurait droit de le faire.
Cdlt.
16 juin 2015 à 19:02
Difficile de s'en sortir !
16 juin 2015 à 19:58