Loi alur et ancien mandat de gestion locative
Bonjour,
Je possède un appartement dont la gestion locative est assurée par un agent immobilier depuis 2007 ; le mandat de gestion prévoyait que les honoraires de location m'étaient offerts .
Aujourd'hui, l'agence prend prétexte de la loi ALUR pour me facturer ces honoraires et refuse de me les rétrocéder comme elle faisait jusqu'alors .
La loi ALUR peut-elle ainsi interdire toute remise commerciale ?
Merci de votre prochaine réponse
Je possède un appartement dont la gestion locative est assurée par un agent immobilier depuis 2007 ; le mandat de gestion prévoyait que les honoraires de location m'étaient offerts .
Aujourd'hui, l'agence prend prétexte de la loi ALUR pour me facturer ces honoraires et refuse de me les rétrocéder comme elle faisait jusqu'alors .
La loi ALUR peut-elle ainsi interdire toute remise commerciale ?
Merci de votre prochaine réponse
3 réponses
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Bonjour,
La loi ALUR est essentiellement axé sur les dépenses attribuées aux locataires; Les honoraires du gérant facturés aux bailleur n'est pas du ressort de la loi ALUR....! Donc si votre gérant souhaitait vous rétrocéder ses honoraires, il aurait droit de le faire.
Cdlt.-
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@MFSNCFVous confondez entre les honoraires de constitution de dossier où les sommes appelées sont très encadrées et les honoraires de gestion de location. Autrement dit pour faire rentrer les loyers chaque mois. C'est ce que vous avez laissez entendre. Donc les obligations ne sont pas les mêmes.
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la loi du 23/12/1986 oblige le partage des honoraires de location.
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parles vous des honoraires de gestion (peut vous les rétrocéder, pas d'obligation liée a la loi Alur) ou des honoraires de location (ici obligation) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...