Faut il s'assurer lorsque la copropriété l'est déjà ?
So du Sud
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais acquérir un local commercial (déjà loué) en copropriété assurée en "Multirisque immeuble",qui garantit les parties communes ainsi que les parties immobilières privatives.
Dans ce cas,suis-je obligée de souscrire une assurance propriétaire non occupant?
Par avance merci de votre réponse
Je vais acquérir un local commercial (déjà loué) en copropriété assurée en "Multirisque immeuble",qui garantit les parties communes ainsi que les parties immobilières privatives.
Dans ce cas,suis-je obligée de souscrire une assurance propriétaire non occupant?
Par avance merci de votre réponse
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2 réponses
bonjour
la réponse est "non".
vous n'êtes obligé que de souscrire une assurance garantissant votre Rc en qualité de copropriétaire non occupant (cf art 9-1 de la loi de 65 institué par la loi ALUR).
ce qui ne veut pas dire que vous trouverez facilement unntel contrat en dehors d'un contrat dit PNO.
ni non plus que ce qui n'est une obligation n'est pas fortement conseillé.
suis-je obligée de souscrire une assurance propriétaire non occupant?
la réponse est "non".
vous n'êtes obligé que de souscrire une assurance garantissant votre Rc en qualité de copropriétaire non occupant (cf art 9-1 de la loi de 65 institué par la loi ALUR).
ce qui ne veut pas dire que vous trouverez facilement unntel contrat en dehors d'un contrat dit PNO.
ni non plus que ce qui n'est une obligation n'est pas fortement conseillé.
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