Huissier / forclusion ?
Grouhaxx
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lundi 15 juin 2015
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15 juin 2015
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15 juin 2015 à 18:36
François - 15 juin 2015 à 22:34
François - 15 juin 2015 à 22:34
3 réponses
La prescription ne sera effective qu'en juin 2018. A l'origine février 2007 + 30 ans ramené par la loi du 17.06.2008 à 10 ans à compter de cette loi : donc juin 2018.
Pour le reste, il semble que la loi soit appliquée puisqu'on ne vous demande que 5 années d'interêts sur le principal dû au jugement dont on a déduit l'acompte reçu :
4.082, 68 - 120 = 3.962,68 X 5,93 % X 5 ans = 1.174,93 €
Pour les frais divers ceux-ci sont à votre charge.
Il n'y a donc pas, à mon sens, d'anomalie.
Et à première vue le jugement a été rendu avant le terme des deux ans qui ont suivi le premier incident de paiement et les délais qui ont suivi le jugement (signification et demande de titre exécutoire) sont respectés.
Pour le reste, il semble que la loi soit appliquée puisqu'on ne vous demande que 5 années d'interêts sur le principal dû au jugement dont on a déduit l'acompte reçu :
4.082, 68 - 120 = 3.962,68 X 5,93 % X 5 ans = 1.174,93 €
Pour les frais divers ceux-ci sont à votre charge.
Il n'y a donc pas, à mon sens, d'anomalie.
Et à première vue le jugement a été rendu avant le terme des deux ans qui ont suivi le premier incident de paiement et les délais qui ont suivi le jugement (signification et demande de titre exécutoire) sont respectés.
Grouhaxx
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15 juin 2015
Modifié par Grouhaxx le 15/06/2015 à 20:21
Modifié par Grouhaxx le 15/06/2015 à 20:21
Bonsoir Francois merci pour votre reponse tres rapide j ai encore quelques question cependant : L huissier me prospose de lui regler 150E par mois or j ai lu quelque part que le delai de reglements dans ces cas la etait de 24 mois, donc si j ecris au juge pour avoir un delai et qu il se base sur ces 24mois ca me ferait regler 228,65 par mois et donc quelque part je serais "perdant"...
Et aussi j ai lu sur le dossier que je peux former un pourvoi en cassation mais qu un recours abusif ou dilatoire peut causer des dommage et interets envers l autre partie, je ne suis pas sur qu un demenagement , avoir 2 enfant a charge + ma compagne (qui ne travaille pas je suis le seul a travailler avec 1100e/mois) est un recours "valable"?
et la derniere : tout en bas il es ecrit "faute par vous de vous aquitter des sommes ci dessus mentionnees sauf a parfaire ou a diminuer, en notre etude vous pourre y etre contraint par la saisie vente de vos bien meubles a l expiration d un delai de huit jours a compter du present acte" j ai dit a l huissier au telephone que mon premier reglement sera le 10 juillet donc ce delai de huit jours sera largement depasse que faire?
Et aussi j ai lu sur le dossier que je peux former un pourvoi en cassation mais qu un recours abusif ou dilatoire peut causer des dommage et interets envers l autre partie, je ne suis pas sur qu un demenagement , avoir 2 enfant a charge + ma compagne (qui ne travaille pas je suis le seul a travailler avec 1100e/mois) est un recours "valable"?
et la derniere : tout en bas il es ecrit "faute par vous de vous aquitter des sommes ci dessus mentionnees sauf a parfaire ou a diminuer, en notre etude vous pourre y etre contraint par la saisie vente de vos bien meubles a l expiration d un delai de huit jours a compter du present acte" j ai dit a l huissier au telephone que mon premier reglement sera le 10 juillet donc ce delai de huit jours sera largement depasse que faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...