Terrain avec un morceau en jouissance exclusive ...
Mercedes1983
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 15 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2015
-
15 juin 2015 à 13:32
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 juin 2015 à 17:30
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 juin 2015 à 17:30
A voir également:
- Terrain avec un morceau en jouissance exclusive ...
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Terrain de pétanque et voisins ✓ - Forum Immobilier
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
15 juin 2015 à 17:30
15 juin 2015 à 17:30
Bonjour,
l y a une bande de 1.5m x 13m qui est en jouissance exclusive a mon voisin.
La jouissance exclusive de cette bande de terrain accordée à votre voisin vous interdit de l'en priver. Lui laisser un accès ne suffit pas. Vous devez clôturer en évitant cette bande de terrain.
Cdlt.
l y a une bande de 1.5m x 13m qui est en jouissance exclusive a mon voisin.
La jouissance exclusive de cette bande de terrain accordée à votre voisin vous interdit de l'en priver. Lui laisser un accès ne suffit pas. Vous devez clôturer en évitant cette bande de terrain.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...