Remboursement frais d'expert geometre pour un bornage
claude
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claude -
claude -
Bonjour, suite a un bornage de mon voisin le tribunal a décide de partager les frais 50% moitié moitié avec mon voisin le géomètre expert m'a obligé a réglé la totalité ce que j'ai fait de bonne foie maintenant le voisin ne me rembourse pas malgré mes lettres de rappel SVP- quelle recours je peux avoir je n'ai pas les moyens de payer un avocat mais je peux me défendre seul. Cordialement.
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1 réponse
Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'un bornage judiciaire.
Sous réserve que le jugement ait acquis la force de la chose jugée (délai d'appel forclos) et qu'il soit revêtu de la formule exécutoire, vous faites appel à un huissier pour saisie sur compte bancaire.
Sous réserve que le jugement ait acquis la force de la chose jugée (délai d'appel forclos) et qu'il soit revêtu de la formule exécutoire, vous faites appel à un huissier pour saisie sur compte bancaire.
claude
Merci. Je souhaite connaitre la démarche car qui va payer l'huissier mon voisin ou moi ou alors dois je informer la gendarmerie ou encore le juge concerné de cette procédure. Cordialement
Gasc
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claude
Bonjour. Vous vous adressez directement à l'huissier.Les frais seront à la charge du débiteur.
claude
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Gasc
Merci c'est qui le débiteur ?
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